Jeux vidéo
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux jeux vidéo.
Domaine couvert
Jeux vidéo, logiciels de jeux vidéo et consoles de jeux vidéo permettant la diffusion d'images comportant des stimuli pouvant favoriser la crise d'épilepsie photosensible, c'est-à-dire la succession rapide d'images ou la répétition de figures géométriques simples, d'éclairs et d'explosions.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DGCCRF –Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles - dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Mis à jour le 15/04/2024
