Appareils mobiles de chauffage à combustible liquide
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations au niveau européen et lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide.
Domaine couvert
On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe III au décret n°92-1280, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF –Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF –Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – Bureau JCF2 Politique des contrôles – dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires
5, rue du Cardinal Mercier -75009 PARIS
Tél : 01-40-82-91-44 - http://www.fnas.fr/
Mis à jour le 22/03/2024
