Domaine couvert

Les équipements d'aires collectives de jeux s’entendent des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.

Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les aires de jeux les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 94-699 du 10 août 1994 modifié fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux :

• exigences de sécurité pour les matériels et
• obligations pour les fabricants, importateurs, détenteurs en vue de la vente, metteurs en vente, vendeurs, distributeurs à titre gratuit et loueurs.

Normes donnant présomption de conformité

Avis du 20 décembre 2018 relatif à l'application du décret n° 94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

Informations complémentaires

Texte fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (en matière d’exploitation ou de gestion) : Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996

Vous trouverez d’autres informations sur le site de la DGCCRF aux liens suivants :

• http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-industriels-et-services/La-securite-des-aires-collectives-de-jeux
• http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Aires-collectives-jeux
• http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Amenagement-d-une-aire-collective-de-jeux
• http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-aires-collectives-jeux-et-prestations-fournies-par-organismes-controle

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