Les obligations spécifiques de La Banque Postale

Les obligations spécifiques de La Banque Postale, définies par l’arrêté du 4 décembre 2008 modifié par l’arrêté du 14 mai 2010 pris en application de l’article R.221-5 du code monétaire et financier, et précisées dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre l’État et La Banque Postale, sont à ce titre les suivantes :

• ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande ;
• effectuer gratuitement les opérations de dépôt et de retrait à partir de 1,5 euro (contre 10 euros dans les autres réseaux) ;
• permettre à son titulaire d’effectuer des opérations de versement et de retrait dans tous les bureaux de Poste où elle permet ces mêmes opérations aux titulaires d’un compte courant postal ;
• accepter à titre gratuit les domiciliations de virements et de prélèvements de certaines opérations (minima sociaux, factures de gaz et d’électricité…) ;
• de proposer gratuitement les services complémentaires suivants :
•  virement sur le compte à vue du titulaire du Livret A (de son représentant légal ou de son mandant) quel que soit l’établissement teneur de compte ;
• chèque de banque tiré au profit du titulaire du Livret A  (de son représentant légal ou de son mandant) ;
• mise à disposition d’une carte de retrait utilisable dans les DAB/GAB de La Banque Postale.

La Banque Postale perçoit une rémunération au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du Livret A, calculée de manière à lui assurer une compensation proportionnée de la mission de service d’intérêt économique général d’accessibilité bancaire qui lui est confiée.

Les montants annuels de cette compensation ont été fixés pour la période 2021-2026 par un arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A