Mise sur le marché

La mise à disposition sur le marché d’un produit correspond à « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

La mise sur le marché d’un produit est « la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire ». Généralement, un produit est mis sur le marché lorsqu’il est cédé au terme de sa phase de fabrication (pour un produit fabriqué dans l’Union européenne) ou lorsqu’il est importé sur le territoire communautaire. Le concept de mise sur le marché s’applique à chaque produit individuel et non à une référence ou un modèle de produit, qu’il ait été fabriqué à l’unité ou en série.

En fonction de la nature et des caractéristiques techniques du produit, différentes réglementations peuvent s’appliquer.

Des informations générales sur les règles de circulation des produits (marquage d’origine, exigences linguistiques, reconnaissance mutuelle, marquage CE,…) sont disponibles ici.

Réglementation générale applicable aux matériels électriques et électroniques

• Sécurité électrique

Si le produit fonctionne à des tensions d’entrée ou de sortie comprises entre 50 à 1000 V en courant alternatif et entre 75 à 1500 V en courant continu, il est soumis au décret n°2015-1083 du 27 août 2015, transposition de la nouvelle Directive Basse Tension 2014/35/UE.

Depuis le 20/04/2016, le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 remplace le décret n°95-1081 du 3 octobre 1995, transposition de l'ancienne Directive Basse Tension (DBT) 2006/95/CE.

Les modalités de transition entre ces 2 textes sont disponibles dans cette FAQ.

• Compatibilité électromagnétique

La compatibilité électromagnétique comporte deux aspects :

         - l’immunité, qui est l’aptitude d’un équipement à fonctionner convenablement  en présence de perturbations électromagnétiques extérieures ;

         - les perturbations électromagnétiques, constituées par tout phénomène susceptible de créer des troubles de fonctionnement des équipements voisins.

Si le produit comporte des composants électroniques actifs, il relève du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, transposition de la nouvelle Directive compatibilité électromagnétique 2014/30/UE. 

Depuis le 20/04/2016, le décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 remplace le  décret n°2006-1278 du 18  octobre 2006, transposition de l'ancienne Directive compatibilité électromagnétique 2004/108/CE.

• Réglementations environnementales

- Limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques (RoHS)

Si le produit est un produit électrique ou électronique, il relève du décret n° 2013-988 du 6  novembre 2013, transposition de la directive RoHS 2011/65/UE.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la page du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

- Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

La filière de recyclage et d’élimination des DEEE est réglementée et organisée au travers du décret 2014-928 du 19 août 2014, transposition de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la page du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Réglementation applicable à des produits spécifiques

• Si votre produit est une machine :

Ce produit relève du Code du travail dont une partie transpose la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines.

Les objectifs de sécurité de la directive «Basse tension» (DBT) sont repris dans la directive machines. C’est pourquoi, les machines sont exclues du champ d’application de la DBT.

Si la machine intègre des éléments électroniques actifs, elle relève également de la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique.

• Si votre produit est un jouet :

Ce produit relève du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets transposant la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets.

Les jouets devant être alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS), ils n’entrent pas dans le champ d’application de la DBT. Si le jouet comporte un chargeur externe alimenté sur le secteur, le chargeur seul relève de la DBT.

Si ce jouet intègre des éléments électroniques actifs, il relève également de la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique.

• Si votre produit est un produit de construction électrique :

Ce produit relève du Règlement (UE) 305/2011 relatif aux produits de construction.

Ce produit relève également de la réglementation générale applicable aux produits électriques.

• Si votre produit est un équipement radioélectrique :

Ce produit relève du Code des postes et des communications électroniques dont une partie transpose la directive européenne 2014/53/UE (RED) concernant les équipements radioélectriques.

Des dispositions sont prévues pour la transition entre l'ancienne directive 1999/5/CE (R&TTE) et la nouvelle directive RED.

Les aspects compatibilité électromagnétique et sécurité électrique sont inclus dans les réglementations R&TTE et RED. C’est pourquoi les produits relevant de cette réglementation ne relèvent ni de la DBT ni de la DCEM.

• Si votre produit est un dispositif médical,  un dispositif médical in vitro ou un dispositif médical implantable actif :

Les dispositifs médicaux sont exclus du champ d’application de la DBT.

Les aspects compatibilité électromagnétique sont inclus dans la réglementation relative à tous les dispositifs médicaux. La réglementation concernant la compatibilité électromagnétique ne s’applique donc pas aux dispositifs médicaux.

• Si votre produit est un instrument de mesure ou un instrument de pesage :

Les aspects sécurité électrique basse tension ne sont couverts ni par la directive instruments de mesure ni par la directive instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Le produit relève donc aussi de la DBT.

Concernant la compatibilité électromagnétique, l’aspect « immunité » est inclus dans la réglementation Instruments de mesure et le produit est donc exclu du champ d’application de la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique, pour ce seul aspect. En revanche, pour l’aspect «  perturbations électromagnétiques », la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique s’applique.

• Si votre produit est un ascenseur :

Les parties électriques des ascenseurs sont exclues du champ d’application de la DBT.

Si l’ascenseur intègre des éléments électroniques actifs, la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique s’applique.

• Si votre produit est un appareil à gaz :

Les composants électriques éventuellement inclus dans les appareils à gaz relèvent également de la DBT.

Si l’appareil à gaz intègre des éléments électroniques actifs, la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique s’applique.

Réglementation applicable aux batteries, piles et accumulateurs

Ces produits relèvent de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs à laquelle il vous faudra vous référer notamment en matière d’obligations de marquage (prévues à l’article 21).

Les dispositions de cette directive ont fait l’objet d’une transposition en droit français par l’intermédiaire des articles R. 543-124 à 134 du code de l'environnement.

Le Code de l'environnement prévoit également les obligations qu’ont les opérateurs économiques qui mettent sur le marché de tels produits en matière de gestion opérationnelle et de financement de la collecte et du traitement des déchets associés. Les obligations du metteur sur le marché sont définies en fonction du type de batteries mise sur le marché (portable, automobile ou industrielle).

Un rappel de la réglementation ainsi que des données chiffrées sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Depuis le 1^er mai 2010 et quelle que soit la catégorie de pile ou d’accumulateur, il existe une obligation d’enregistrement sur un fichier géré par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Une présentation de la gestion des déchets des piles et accumulateurs en France pour l'année 2013 est également disponible sur le site de l'ADEME.