La télédéclaration permettra de simplifier grandement la démarche : le formulaire rempli par le propriétaire générera automatiquement un formulaire Cerfa qui sera transmis à la mairie concernée. L’impression et le dépôt en mairie d’un dossier papier ne seront plus nécessaires.

Pour bénéficier de la télédéclaration, les petites et moyennes villes éligibles réglementairement à cette procédure peuvent recevoir les demandes, à condition d’en faire la demande à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/P10006

Cette procédure ne s’applique pas aux logements situés dans une ville appliquant la procédure du numéro d’enregistrement (Paris, Lyon, Bordeaux etc…) qui ont déjà leur propre procédure de déclaration par internet via leurs sites internet respectifs.

Cette simplification permettra de mieux faire connaître la démarche aux usagers et de proposer aux mairies un traitement numérique plus efficace et un service plus rapide.