Appareils à gaz
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux appareils à gaz.
Domaine couvert
Par appareils à gaz, on entend tous les appareils brûlant des combustibles gazeux à des fins de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage.
En revanche, les appareils destinés à un usage strictement industriel ne sont pas concernés.
L’enjeu est d’assurer sur le territoire des États membres, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz.
Réglementation
Réglementation harmonisée au niveau européen
Réglementation européenne
Règlement (UE) 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) bserr.sdra.srt.dgpr[@]developpement-durable.gouv.fr
Administrations
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) bserr.sdra.srt.dgpr[@]developpement-durable.gouv.fr
Fédérations professionnelles
Francegaz (ex-AFG)
Immeuble Linéa, 9e étage – 1, rue du Général Leclerc – 92800 PUTEAUX
Tel. 01-80-21-08-01 - https://www.francegaz.fr/
France Gaz Liquides
Immeuble Linéa – 1 rue du Général Leclerc - 92800 PUTEAUX CEDEX
Tel. 01-41-97-02-80 – https://www.francegazliquides.fr/
Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA)
11-17 rue de l’Amiral Hamelin – 75783 PARIS Cedex
Tel. 01-45-05-70-00 - https://www.uniclima.fr/uniclima.html
Syndicat national de l’équipement des grandes cuisines (Syneg)
39-41, rue Louis Blanc - 92038 PARIS LA DEFENSE Cedex
Tel. 01-47-17-64-62 - https://syneg.org/
Groupement des marques d’appareils pour la maison(GIFAM)
39, avenue d’Iéna – 75783 PARIS Cedex 16
Tel. 01-53-23-06-53 - https://www.gifam.fr/
Mis à jour le 15/04/2024
