Les autorisations de courtage
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Ces autorisations sont requises dans le cadre de certains règlements de sanctions ou sur décision individuelle du SBDU notifiée au courtier.
Une autorisation de courtage pour les biens à double usage est requise dans certains cas limitatifs :
- sur décision de l’administration matérialisée par la mise en œuvre de la clause dite attrape-tout (courrier « catch-all »), faisant suite à un dossier hors licence (DHL) ou à l’initiative de l’État,
- en application de certains règlements de sanctions qui prévoient qu’une autorisation est requise pour le courtage de certains biens vers certains pays,
- en application des articles R.2342-21 et R.2342-31 du Code de la Défense, pour les produits inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) non listés « matériels de guerre et assimilés » et les produits inscrits au tableau 3, à destination d’un Etat non partie à la convention.
Les modalités de demande sont exposées dans la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation ».
Mis à jour le 01/03/2023