Domaine couvert

On entend par « équipement radioélectrique », un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage.

La « radiocommunication » est la communication au moyen d'ondes radioélectriques.

Le « radiorepérage » est la détermination de la position, de la vitesse et/ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques.

On entend par « ondes radioélectriques », les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel.

Ne sont pas réglementés par cette règlementation qui est harmonisée au niveau européen :

• Les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à moins qu'il s'agisse d'équipements mis à disposition sur le marché.

Sont considérés comme n'étant pas mis à disposition sur le marché :

a) les kits de composants radioélectriques destinés à être assemblés et utilisés par des radioamateurs ;

b) les équipements radioélectriques modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre ;

c) les équipements radioélectriques construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales dans le cadre d'activités de radioamateur ;

• Les équipements marins relevant de la directive 96/98/CE ;
• Les produits, pièces et équipements aéronautiques relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) no 216/2008 ;
• Les kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin.

La présente directive ne s'applique pas aux équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans le contexte d'activités ayant trait à la sécurité publique, à la défense ou à la sécurité de l'État, y compris le bien-être économique de l'État lorsque les activités ont trait à la sécurité de l'État, ou aux activités de l'État dans le domaine du droit pénal.

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

• Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques   
• Directive 2022/2380/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
• Règlement délégué (UE) 2023/1717 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques de la prise de recharge et du protocole de communication pour la charge de toutes les catégories ou classes d’équipements radioélectriques à recharge par câble [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1717].
• Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive.
• Règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles.

Règlementation française

• Code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 32, L. 34-9  et L. 43 et articles : R.*9 ;  R. 20-1 à R. 20-27 ; et  R. 20-44-1 à R. 20-44-4
• Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques.
• Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques

Remarque : La directive 2014/53/UE et l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-493 prévoient des mesures transitoires. En particulier, les équipements conformes aux dispositions du code des postes et des communications électroniques dans leur version antérieure au 13 juin 2016 (transposition de la directive 1999/5/CE) et qui ont été mis sur le marché de l’Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

A noter que les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision sont soumis aux dispositions du code des postes et des communications électroniques à compter du 13 juin 2016 : dès lors qu’ils sont conformes aux réglementations qui leur étaient applicables (par exemple Basse tension et compatibilité électromagnétique) et qu’ils ont été mis sur le marché de l’UE avant le 13 juin 2017, ces équipements peuvent également continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

Informations complémentaires

Liste des règlementations harmonisée publiée au JOEU.

Contacts