Le guichet unique pour les formalités et le registre national des entreprises
Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Pour cela, une seule solution : le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle pour le compte de l’État.
Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprises ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.
Simplification
Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).
Création de l’entreprise
Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives suivantes :
- déclarer son activité
- entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec votre société ou votre entreprise individuelle durant toute sa vie (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).
Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu :
- votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société, au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ou au registre des entreprises individuelle à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL ;
- vos identifiants attribués par l'INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale) ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.
Tout au long de la vie de l’entreprise
Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de l’entreprise, et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à son adresse, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.), afin de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration,
- et lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Les autres solutions de continuité actuellement en vigueur, comme Infogreffe ou le format papier, sont exceptionnellement maintenues et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2024.
Fonctionnement du site
Le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté à la forme de son entreprise et à l’activité exercée :
- Le déclarant saisit en ligne les informations demandées et joint les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation sa formalité.
- Il suit l’avancée de son dossier directement sur le site sur son « tableau de bord ».
- Les organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) reçoivent les informations qui les concernent via ce guichet.
- Au terme de la procédure, les données des entreprises, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).
Registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références sont consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
Ce registre se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). C’est aussi au sein de ce registre désormais qu’apparaît la qualité d’artisan ou d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.
Les données du RNE sont disponibles gratuitement à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr . Sa gestion est également opérée par l’INPI, pour le compte de l’État.
Assistance
Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et réglementaires.
Cette assistance gratuite est disponible :
- en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr ).
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent).
Au-delà de cette offre gratuite, un déclarant qui souhaite obtenir des conseils personnalisés ou faire réaliser ses formalités par un tiers peut s’adresser à un professionnel, dans le cadre de prestations payantes facultatives.
Pour les déclarants qui rencontrent des difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.
Une fois sa formalité réalisée, le déclarant est informé de l’évolution de son dossier directement sur le « tableau de bord » à retrouver dans son espace personnel du guichet.
Mis à jour le 25/06/2024
