Statut du conjoint du chef d’entreprise : les attestations
26/08/2021
A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise, son partenaire de pacte civil de solidarité et son concubin (uniquement dans l’agriculture), qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par son partenaire doit établir une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise. Cette attestation accompagne, à partir du 1er septembre 2021, la déclaration de création ou de modification du chef d'entreprise qui est effectuée auprès du centre de formalités des entreprises, ou du guichet unique. Le centre de formalités des entreprises ou le guichet unique transmet cette attestation à l’organisme social compétent.
Cette nouvelle formalité est instituée :
- Pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales : par un arrêté du 6 août 2021
- Pour les activités du secteur agricole : par un arrêté du 6 août 2021
Il existe trois statuts
Le choix est porté entre 3 statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l’agriculture pour ce dernier cas). Le chef d'entreprise ou d’exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation qu’il dirige, que de sa modification auprès du centre de formalités des entreprises ou le guichet unique. Soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.
Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation doit produire une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut qui peut être modifié à tout moment. Cette attestation signée est transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole par le centre de formalités des entreprises ou par le guichet unique.
Mise à disposition des attestations à fournir
Pour faciliter vos démarches, le site entreprises.gouv.fr met à votre disposition des attestations qui, après avoir été remplies, doivent être signées de manière manuscrite par le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin (secteur de l’agriculture uniquement). Des notices comportant les explications utiles pour choisir le statut et remplir l’attestation sont également disponibles.
Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Entreprise ou exploitation agricole :
Mis à jour le 22/10/2021
