Tout juste présenté par le Gouvernement, le « Plan Indépendants » concerne directement les près de trois millions de travailleurs indépendants que compte le territoire français.

La notion d’indépendant recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Des actions menées depuis 2017

Dès 2017, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants :

• allégement des charges ;
• renforcement de la protection des indépendants ;
• simplification des démarches à effectuer ;
• soutien à la création d’entreprise.

Plusieurs obstacles restaient cependant à surmonter : une meilleure protection du patrimoine personnel des indépendants, un cadre plus propice à leur reconversion, un accès simplifié à la formation, un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise.

20 mesures concrètes

Le Gouvernement poursuit ainsi son action avec le « Plan Indépendants », articulé autour de 5 axes et 20 mesures concrètes en réponse aux différents enjeux. Ces dispositifs seront applicables dès 2022.

Axe 1 - Créer un statut unique protecteur et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Deux mesures phares :

• Instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel (contre deux actuellement) pour protéger l’ensemble de son patrimoine personnel.
• Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société pour permettre la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération.

Axe 2 - Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Six mesures phares, parmi lesquelles :

• Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation.
• Permettre une meilleure protection du concubin du chef d’entreprise, en ouvrant le statut de conjoint collaborateur et en simplifiant le calcul de cotisations sociales de ce dernier.
• Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Axe 3 - Faciliter la reconversion et la formation

Trois mesures phares :

• Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable.
• Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI.
• Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Axe 4 - Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Quatre mesures phares, parmi lesquelles :

• Dynamiser la reprise des fonds de commerce.
• Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance.

Axe 5 - Simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information

Cinq mesures phares, parmi lesquelles :

• Simplifier le début d’activité des entreprises.
• Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées.