Hébergements de tourisme : obligations

La location de logements meublés de tourisme connait un essor important et peut avoir un impact négatif sur la disponibilité du parc locatif à usage d’habitation. C’est pourquoi la loi Elan et son article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise de nouvelles modalités pour l’activité. Cette loi impose notamment la limite d’une location à 120 jours maximum par an.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, plusieurs villes sont concernées par la limite des 120 jours annuels. Sont concernées des villes comme Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Lille, Lyon ou encore Paris (liste non-exhaustive).

Hébergements de tourisme : déclaration

L’activité de location de meublés de tourisme est soumise à déclaration :

• dans les métropoles de droit commun (cas général), c'est la collectivité qui collecte la taxe de séjour. La déclaration se fait sur le site Service-public.fr.
• à Paris et dans les municipalités qui en ont fait le choix, leur propre téléservice permet de faire cette déclaration (elles demandent aux loueurs un numéro d'enregistrement).

A noter que pour recevoir les déclarations de façon dématérialisée la commune doit avoir adhéré au bouquet de service Mairie de Service-Public.fr. Sans cela, le téléservice vous permet de remplir le formulaire Cerfa que vous devrez transmettre par vos propres moyens à la commune.

Elle vise plusieurs objectifs :

• Faciliter la déclaration des usagers,
• Permettre un traitement plus rapide des déclarations par les mairies.
• Organiser le respect de l’obligation de déclaration des meublés de tourisme,
• Optimiser le recouvrement de la taxe de séjour.