Préserver la sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux mobiles
Publication des textes d’application de la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles suite à la consultation publique réalisée par la DGE.
La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a pour objet de soumettre à autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation des équipements actifs des réseaux 5G par les opérateurs de communications électroniques d’importance vitale. Cette exigence d’autorisation préalable a été codifiée dans le code des postes et des communications électroniques, en son article L. 34-11.
Le dispositif prévoit l’adoption de mesures d’application, comprenant un décret en Conseil d’Etat et un arrêté du Premier ministre, qui ont été mis en consultation par la Direction générale des Entreprises du 23/07/2019 au 07/08/2019.
Cette consultation n’a donné lieu qu’à une seule contribution, de la part de la Fédération Française des Télécoms (FFT).
Les propositions de la FFT ne portaient que sur le projet de décret et visaient principalement à :
- Préciser le texte ;
- préciser le caractère raisonnable du délai laissé à l’opérateur pour la mise en œuvre des conditions et des décisions de refus d’autorisation ;
- charger le Directeur général des Entreprises de la co-exécution de ce projet de texte en plus de la Secrétaire générale de la sécurité et de la défense nationale.
Le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l’autorisation préalable de l’exploitation des équipements radioélectriques prévue à l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques vient préciser le régime d’autorisation préalable. Il précise ainsi le contenu de la demande d’autorisation, les conditions dont cette autorisation peut être assortie ainsi que les modalités de renouvellement et de refus de l’autorisation par le Premier ministre. Ces dispositions sont codifiées dans les articles R. 20-29-11 à R. 20-29-17 du code des postes et des communications électroniques.
L’arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques complète le dispositif. Il établit la liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation préalable du Premier ministre.
Mis à jour le 24/02/2022
