La continuité territoriale, la généralisation d’une couverture mobile de qualité et le lancement de la 5G sur tous les territoires de la République et pour tous les Français sont des enjeux stratégiques pour l’industrie française, pour la compétitivité de l'économie et des territoires ultramarins et pour des services publics rénovés.

A cet effet, le Gouvernement est attentif à ce que les opérateurs de communications électroniques disposent, dans l’ensemble des territoires ultramarins, des bandes de fréquences nécessaires à la généralisation d’une couverture mobile de qualité.

Les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz, bandes pionnières pour la 5G, sont disponibles pour attribution en Martinique et en Guadeloupe. En outre, des autorisations d’utilisation de fréquences en bande 900 MHz en Guadeloupe et en Martinique délivrées par l’Arcep arrivent à échéance le 30 avril 2025. À partir du 1^er mai 2025, 34,8 MHz duplex seront disponibles dans cette bande.

Par un courrier en date du 20 octobre 2023, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lui proposer les conditions et modalités d’attribution d’autorisations d’utilisation des fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz par anticipation et 3,4 - 3,8 GHz en Guadeloupe et en Martinique.

L’Arcep mène ainsi actuellement une consultation publique sur un projet d’annexe à une future décision, définissant les conditions et modalités de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de ces fréquences susceptibles d’être proposées au ministre délégué chargé du numérique. L’Arcep devrait prochainement transmettre au ministre une décision proposant les conditions et modalités d’attribution définitives des fréquences pour la Guadeloupe et la Martinique.

Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par décret le niveau des redevances dues pour l’occupation du domaine public hertzien et par arrêté les modalités et les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences. C’est l’objet de la présente consultation.