Une chambre chez l’habitant est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur. Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées groupées à la fourniture du petit-déjeuner, assorties de prestations (dont au minimum la fourniture du linge de maison). La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie via le formulaire CERFA n°13566*03.

La situation est différente dans le cas d’une location d’un hébergement meublé entier, à l’usage exclusif du locataire, au sein de la résidence principale du loueur (par exemple, le cas d’une grange située sur le terrain de la résidence principale du loueur). Lorsque cet hébergement peut être considéré comme un meublé de tourisme (s’il correspond à la définition), alors il est soumis à l’obligation de déclaration CERFA en mairie et à l’obligation d’enregistrement pour les communes ayant mis en place une telle procédure.

La taxe de séjour doit être collectée dans tous les cas de figure.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

Depuis le 1^er janvier 2023, l'activité de location meublée non professionnelle nécessite une immatriculation en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises.

L’inscription doit intervenir au maximum dans les 15 jours du début de la location de votre bien.

Cette démarche permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l'existence de cette activité ;
• d'indiquer le régime d'imposition choisi.

Le loueur qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) ou les organismes agréés. La liste des organismes accrédités est publiée sur le site de l’organisme d’Atout France. Celle des organismes agréés est également sur le site d’Atout France. S’il n’existe pas de structure dans votre département, il est possible de solliciter des organismes accrédités inscrits sur le registre d’Atout France, ou des organismes agréés sur des territoires voisins. Tous les organismes se réfèrent au même référentiel national.

Conformément à l’article D324-6 du code du tourisme, le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.

Ainsi, s’il ne s’agit pas d’une obligation, afficher un panonceau visible de l’extérieur du meublé contribue à la visibilité de la qualité de l’hébergement.

Une résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit évidemment satisfaire aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme classés pour défaut ou insuffisance grave d’entretien du meublé.

L’autorité ayant prononcé la décision de classement peut abroger cette décision pour l’avenir pour des raisons objectives liées par exemple à la vente du meublé.

En tout état de cause, il convient de rappeler l’objectif du classement est avant tout d’offrir au locataire un gage de qualité, équivalent à la réalité des prestations proposées.

Les gîtes de groupe et les gîtes d’étape sont des hébergements collectifs dans lesquels le touriste doit partager des parties communes avec d’autres locataires. Or, pour être classé en tant que meublé de tourisme, un hébergement doit correspondre à la définition issue de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « (…) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme. Les exploitants peuvent cependant adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels qu’Accueil Paysan, Gîtes de France ou Rando Accueil. Cette adhésion n’emporte toutefois pas de conséquences sur le niveau de la taxe de séjour exigible.

Les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Par conséquent, un meublé de tourisme doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable, transportable ni tractable. Ainsi, dès lors que les hébergements dits « insolites » n’ont pas les caractéristiques d’une maison classique, ces derniers ne peuvent être considérés comme des meublés de tourisme, et ne sont pas classables.

Il n’y a pas de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme. Toutefois, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie (voir article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public).

En tant que loueur en meublé de tourisme, vous n’êtes pas redevable de la Contribution

foncière des entreprises (CFE), sauf si une délibération municipale si oppose. Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TVA.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE n’est pas due pour les meublés de tourisme. Cependant, une délibération du Conseil municipal peut être contraire à cette exonération, en vertu de l’article 1459 du code général des impôts.

Pour vous renseigner, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est liée à la CFE. Cette cotisation est due par les loueurs dont le revenu tiré de la location est supérieur à 500 000 euros. La quasi-totalité des meublés de tourisme se trouvent donc non redevables de cette taxe.

Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent dans les mêmes conditions à la CVAE. Les loueurs en meublé assujettis à la CVAE doivent souscrire, au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai, par voie dématérialisée, une déclaration n° 1330-CVAE ou servir, pour les loueurs mono-établissement au sens de la CVAE, le cadre « CVAE » du tableau 2033-E ou 2059-E de leur liasse fiscale (voir BOI-CVAE-DECLA-10-20).

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer au site impots.gouv.fr.

Un meublé de tourisme mis à la location qui ne constitue pas l’habitation personnelle du loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit des locaux dédiés à la location touristique.

Cependant, dès lors que le loueur séjourne dans son meublé de tourisme, il s’en réserve la jouissance quelques jours par an et elle constitue alors son habitation personnelle. Dans ce cas, le loueur est redevable de cette taxe.

Les communes situées dans les zones de revitalisation rurale peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Cette exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme, et non pour l’ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l’utilisation est commune à l’occupant en titre et à l’activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d’hôte – ne sont pas exonérés.

Les communes situées dans les zones de revitalisation rurale peuvent également, sur délibération, exonérer de taxe foncière les locaux classés meublés de tourisme, en application de l’article 1383 E bis du code général des impôts.

Pour toute précision concernant les exonérations pouvant être instituées sur votre commune, vous devez vous rapprocher des services de votre mairie.