La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre le schéma pluriannuel d'accessibilité et les plans annuels qui en découlent.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site entreprises.gouv.fr. Elle a été éditée le 27/09/2021.

État de conformité

Le présent site est actuellement considéré comme partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Résultats des tests

Un audit a été réalisé par la société Access42 le 27/09/2021 révèle que 83,33% des critères du RGAA sont conformes sur le site Portail DGE.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

• Accueil
• Contact
• Mentions légales
• Plan du site
• Recherche
• COVID-19 : Toutes les mesures
• Entrepreneuriat
• Entreprise
• Études et statistiques
• Activité commerciale ou artisanale ambulante
• FAQ
• La simplification en faveur des entreprises
• Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon.

• Des liens avec des intitulés accessibles ne reprenant pas l’intitulé visible.
• Des contenus multimédias sans alternative textuelle.
• Des composants interactifs sans intitulé accessible ou avec un intitulé non pertinent (le bouton de fermeture du menu principal, les boutons d’ouverture et de fermeture du menu principal en mode réduit etc.).
• Des composants interactifs structurés sur des éléments incorrects.
• Des titres de page non suffisamment pertinents.
• Des champs de formulaire sans étiquette.
• Une structure de titrage incorrecte (rupture de hiérarchie, absence de titre sur des sections).

Dérogations

Contenus tiers

Les contenus suivants sont dérogés, car il s'agit de composants tiers sur lesquels la DGE ne peut ni intervenir ni garantir l'accessibilité :

• Le document PDF « faq_masques.pdf »
• Le script de gestion des cookies « Tarte au citron »
• Le document « cerfa_14022-02_declaration_activite_commerciale_ou_artisanale_ambulante.pdf »

Charge disproportionnée

• Les contenus PDF présents sur le site sont dérogés pour cause de charge disproportionnée.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenu : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Des vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test – ordinateur

Environnement de test — mobile

Retour d’information et contact

La DGE reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.

La DGE s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DGE invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Contenu du schéma

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Publication du schéma

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web par la Direction générale des Entreprises. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web concernés. Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont accessibles ci-dessous.