La grille de classement comprend trois obligations préalables pour prétendre au classement :

• Capacité d'accueil supérieure à vingt personnes ou de plus de six hébergements constitués de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs (article R. 421-19 c du code de l'urbanisme)
• Le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager ainsi qu'au nombre d'emplacements réellement présents sur le terrain dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée (article R. 421-19 e du code de l'urbanisme et articles D. 332-4 et D. 333-5-3 du code du tourisme)
• Le classement est exclusivement réservé aux PRL exploités sous régime hôtelier (article D. 333-5 du code du tourisme). Un PRL ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition (article D. 333-4 du code du tourisme) :
  • Qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ;
  • Que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

Attention : Le classement est réservé aux hébergements exploités sous régime hôtelier, en cas de cession d'une parcelle, l’établissement ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L.141-2 du code du tourisme qui abroge la décision de classement.

La création d’un compte personnel sur le site d’Atout France est nécessaire pour effectuer l’ensemble des démarches de demande de classement. Elle est constituée de quatre étapes : la visite de contrôle, le certificat de visite, la demande de classement, la décision de classement et la publication. Une fois la décision de classement obtenue, les établissements classés (terrain de camping, terrain de camping classé en catégorie « aire naturelle » et les parcs résidentiels de loisirs) apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par Atout France.

• Les article L332-1 ; article L333-1 ; article D332-1 ; article D332-1-2 ; procédure de classement (articles D332-2 à D332-6) ; article D333-5 Article D.333-5-4 du code du tourisme

• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands

• Décret n°2019-300 du 10 avril 2019 relatif à  la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

• Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

• Décret n°2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des aires naturelles

• Décret n°2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Sont regardés comme caravane les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par elle-même ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Voir article R.111-47 du code de l'urbanisme.

Le stationnement, l’installation et le garage d’une caravane sont réglementés.

Le stationnement sur la voie publique est régi par le code de la route (articles R.417-9 et R.417-13) concernant le stationnement dangereux ou gênant. Par ailleurs, l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.

En revanche, sur un terrain privé, le stationnement des caravanes est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain, pour une durée annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation du maire est nécessaire.

L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : article R.111-48 du code de l’urbanisme :

• dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme ;
• dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier.

L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme.

L’article R.111-49 du code de l'urbanisme prévoit que l’interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation.

Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.

Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.

L'article R111-50 du code de l’urbanisme précise que nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R.111-49 de ce même code, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :

• Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au (j) de l'article (R. 421-19) et au (e) de l'article (R. 421-23) du code de l'urbanisme ;
• Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Un camping-car est un véhicule automobile habitable. On l’appelle aussi autocaravane, motor-home.

Depuis une dizaine d’années la pratique des véhicules de loisirs (camping-cars, vans) ne cesse de se développer, la crise sanitaire a accéléré cette tendance. Le nombre d’immatriculations de campings- cars et vans aménagés a progressé de 5 % en 2020 par rapport à 2019, malgré la crise sanitaire et les confinements.

On compte, plus de 1,8 million camping-cars, circulant en Europe. La France est le 3^emarché européen de véhicules de loisirs (VDL) avec 15% des immatriculations de camping-cars, vans et caravanes. Les ventes de camping-cars, ont été multipliées, par 5 en 10 ans, pour atteindre 600 000 véhicules utilisés, par près d’un million de personnes avec 27 millions de nuitées par an, le marché de l’hébergement des campings cars représente 35 % du marché de l’hôtellerie de plein air. 54% des utilisateurs, sont français et 99 % d’entre eux sont Européens.

L'annexe II de la directive européenne 2001/116/CE du 20 décembre 2001 définit les différentes catégories de véhicules, classe le camping-car dans la catégorie M1 : « véhicules » conçus (huit places maximum). Elle précise également que l'on entend par « motor home » (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M1 conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable compte au moins les équipements suivants : sièges, table, couchettes en convertissant les sièges, coin cuisine, espaces de rangement. Ces équipements doivent être inamovibles. Dans l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la classification européenne M1 est associée à l'abréviation française « VASP » qui concerne les véhicules à carrosserie, donc les camping-cars. Le camping-car est de ce point de vue un véhicule.

Le camping-car est soumis aux dispositions de 3 codes :

• Le code de la route : articles R 417-1 et suivants relatifs à l'arrêt et au stationnement sur la voie publique ;
• Le code de l’urbanisme : articles R 111-37 et suivants relatifs à l'installation d'autocaravanes sur le domaine privé ;
• Le code des collectivités territoriales : article L2113-2  et article L2213-4 relatifs aux pouvoirs du maire en matière de stationnement sur la voie publique.

Pour plus d’informations, consultez les sites suivants :

• https://ffcc.fr/conseils-pratiques/reglementation/camping-car
• https://www.univdl.com/camping-car

Les résidences mobiles sont des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler. Voir article R.111-41  du code de l’urbanisme.

L'article R.111-42 de ce même code précise qu’il est possible d’implanter des mobil-homes dans :

• les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
• les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
• les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

L'article R.111-43 du code de l’urbanisme indique que les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42 du même code. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

L'article R.111-44 du code précité de l'urbanisme que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 précité ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :

• dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1^er octobre 2011 ;
• dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1^er octobre 2011 ;
• jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1^er octobre 2011.

Lorsque le propriétaire de la résidence mobile de loisirs ne l’utilise pas l’article R111-45 du code de l’urbanisme prévoit qu’il peut l’entreposer, en vue d’une prochaine utilisation sur :

• les terrains affectés au garage collectif des caravanes et des résidences mobiles de loisirs ;
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au (j) de l'article R. 421-19 et au (e) de l'article R. 421-23.

Enfin, l’article R.111-46 du code de l'urbanisme prévoit sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.

En résumé : Il s’agit d’un hébergement qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant d’être déplacé par simple traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler. Il est d’une surface maximum de 40m².

Les habitations légères de loisirs sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Voir article R111-37 du code de l'urbanisme.

L'article R.111-38 du code de l'urbanisme prévoit que les HLL peuvent être implantées :

• dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
• dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
• dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
• dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1^er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20% du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

L'article R 111-39 du code de l’urbanisme permet d’accoler des auvents, rampes d’accès et terrasses amovibles aux habitations légères de loisirs situées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-38. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

L'article R.111-40 du code de l’urbanisme prévoit qu’en dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-38 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :

• dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1^er octobre 2011 ;
• dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1^er octobre 2011 ;
• jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1^er octobre 2011.

Réglementation : décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols