Mission du transport et de la distribution de la presse
L’Etat, garant du respect du principe de pluralisme de la presse, a confié à La Poste une obligation de service public en matière de transport et de distribution de la presse.
La mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée au Groupe La Poste
La presse écrite bénéficie d’un ensemble d’aides et de dispositifs de soutien à sa diffusion dont la finalité première est de permettre au citoyen de disposer de l’information la plus large possible. Dans ce cadre, La Poste s’est vue confier par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, une mission de service public de transport et de distribution de la presse.
Cette mission a pour objectif de permettre à chaque citoyen un égal accès à l’information. Le service public du transport postal de presse est assuré 6 jours sur 7 sur l’ensemble du territoire national, avec un haut niveau de qualité de service (supérieur à 97 % pour les quotidiens).
Elle consiste notamment, aux termes des articles L.4 et R.1-1-17 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), à « favoriser le pluralisme, notamment celui de l’information politique et générale » par le biais de tarifs péréqués et préférentiels parce que très inférieurs aux tarifs postaux habituels du service universel postal pour des prestations équivalentes. Ces tarifs sont homologués chaque année par le ministre chargé des postes, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
En contrepartie, l’État compense partiellement, sous forme d’une subvention annuelle, les surcoûts de la mission de service public pour La Poste :
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Année |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
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Montant versé à La Poste (en millions d'euros) |
40 |
42,8 |
38,5 |
32,2 |
Une réforme globale entrée en vigueur au 1er janvier 2023
Pour faire face à la dégradation du modèle économique de la distribution postale de la presse, du fait notamment de l’érosion du nombre d’exemplaires distribués (-57 % de 2010 à 2021), l’Etat a décidé d’une réforme globale des tarifs postaux et du régime d’aides à la distribution de la presse.
Un protocole d’accord entre l’Etat, La Poste, les trois principales organisations professionnelles de la presse et l’Arcep, signé le 14 février 2022, fixe ce nouveau cadre pour la distribution des abonnements de presse.
Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et se déploiera jusqu’en 2026.
Références juridiques
Mis à jour le 28/08/2023
