Mon bien est est-il à double usage ?
Les biens à double usage sont des biens sensibles, dans la plupart des cas, destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires (conventionnelles ou armes de destruction massive). A ce titre, leur exportation est soumise à autorisation.
Le classement des biens ayant potentiellement un usage militaire (c'est-à-dire par des militaires ou par l’industrie de l’armement, y compris en R&D) répond à une hiérarchisation précise des règlementations de contrôle export des matériels de guerre et de biens à double usage.
1- Hiérarchisation des réglementations sur les biens à usage militaire possible
L’exportateur qui souhaite savoir de quelle règlementation relève intrinsèquement son bien ou sa technologie (c’est-à-dire indépendamment d’éventuelles sanctions / embargos visant le pays de destination et où le bien sera exporté), il doit se poser les questions dans cet ordre bien précis, sachant qu’une seule conclusion de classement est possible pour un bien donné.
- Mon bien est-il classé matériel de guerre ?
Pour avoir le détail sur les procédures à suivre, rendez-vous sur le portail de l'Armement : https://armement.defense.gouv.fr/international/reglementation-materiels-de-guerre-et-assimiles.
Le fondement juridique du contrôle des matériels de guerre repose sur le principe général de prohibition des importations et des exportations d'armement (selon les articles L.2335-1 et L.2335-2 du Code de la défense). Il conduit à soumettre l'ensemble des flux de matériels de guerre et assimilés au contrôle de l'État.
- Si non, mon bien figure-t-il dans l'annexe I du Règlement ou dans un arrête ministériel de droit français ?
- Si non, mon bien peut-il être concerné par une clause attrape-tout ?
Cheminement de la classification des biens d'usage dual
Votre bien (disposant d'un potentiel usage militaire) est-il soumis à contrôle export ?
Les biens ayant potentiellement un usage militaire (c'est-à-dire par des militaires ou par l'industrie de l'armement, y compris en R&D) peuvent être soumis soit à la réglementation de contrôle export des matériels de guerre, soit à celle des biens à double usage.
L'exportateur qui souhaite savoir de quelle réglementation relève intrinsèquement son bien ou sa technologie (c'est-à-dire indépendamment d'éventuelles sanctions/embargos visant le pays de destination et où le bien sera exporté) doit passer en revue les questions dans l'ordre détaillé ci-après. Au terme de cette analyse, une seule conclusion de classement est possible.
1. Mon bien est-il classé matériel de guerre ?
- Oui : un bien matériel de guerre ne peut pas être à la fois matériel de guerre et bien à double usage. Il est uniquement matériel de guerre et relève des seules procédures d'exportation de la Direction générale de l'Armement (DGA) du ministère des Armées. Si tel est le cas, effectuer vos procédures préalables d'autorisation d'exporter auprès de la DGA.
- Doute : effectuer une demande de vérification de classement en tant que matériel de guerre auprès de la DGA qui est également autorité de classement pour cette réglementation.
- Non.
2. Mon bien est-il classé « bien à double usage (BDU) » ?
- Oui : votre bien est listé dans l'annexe I du règlement européen ou dans l'un des arrêtés ministériels de droit français, vous avez clairement identifié le code BDU correspondant. Il faudra obtenir une licence d'exportation auprès du Service des biens à double usage (SBDU).
- Doute : vous pouvez soumettre l'analyse du classement intrinsèque de votre bien en déposant une DHL auprès du SBDU.
- Non.
3. Mon projet d'exportation (bien/intermédiaire/client) peut-il faire l'objet d'une clause attrape-tout ?
- Oui : vous rentrez dans les critères prévus par les articles 4 et 5 exposant les types de risque de mésutilisation motivant une clause attrape-tout. Vous devez déposer une DHL auprès du SBDU.
- Doute : en déposant une DHL auprès du SBDU, vous pourrez lever les doutes.
- Non.
Conclusion : si la réponse aux trois questions est non, mon bien n'est pas soumis à contrôle export au titre d'un risque d'utilisation. militaire.
Concrètement, l’exportation de votre bien est systématiquement soumise à licence d’exportation dans les cas suivants :
- Soit il répond précisément à l’une des rubriques de l’annexe I du Règlement ; cette annexe regroupe sous forme consolidée l'ensemble des biens identifiés par des traités internationaux dont le but est d'établir des règles de contrôle export communes aux pays signataires de ces traités, à partir de listes de produits et technologies partagées par ces mêmes pays : Wassenaar Arrangement (WA, armement conventionnel), groupe NSG (nucléaire), MTCR (technologie des missiles), Australian Group (AG, précurseurs-clés pour armes chimiques), convention d'interdiction des armes chimiques (C.I.A.C.). Ces listes sont remises à jour régulièrement, ce qui entraîne chaque année la publication de règlements modifiant l’annexe I.
Attention, si la rubrique identifiée est reprise dans l’annexe IV du règlement, la licence d’exportation est requise également pour les flux intra-communautaires.
- Soit il répond à l’une des rubriques des arrêtés ministériels français pris en application de l’article 9 du Règlement.
2- Comment vérifier si une rubrique correspond à votre bien
Comprendre la nomenclature de l'annexe I
Cette annexe, communément appelée « liste des biens à double usage », est mise à jour annuellement et doit donc faire l’objet d’un réexamen annuel par les exportateurs.
L'annexe débute par une introduction comportant des remarques générales (notions de composant principal d’un système, de transfert technologique…) et des définitions qui seront ensuite utilisées dans les rubriques technologiques, puis liste les biens à double usage selon une nomenclature permettant de balayer l’ensemble des technologies.
Chaque bien, technologie, etc. considéré comme BDU est ainsi identifié dans une rubrique avec une référence alphanumérique débutant par le numéro de la catégorie et la lettre correspondant à la sous-catégorie à laquelle il appartient. Cette référence est accompagnée d’une définition, de critères, de notes de décontrôle et de notes explicatives le cas échéant.
| Le 1er caractère est un chiffre relatif à la catégorie d'applications militaires justifiant le contrôle | Le 2e caractère est une lettre relative à la nature du bien | Le 3e caractère est un chiffre rappelant le régime international à l'origine du contrôle |
La combinaison des caractères suivants (deux chiffres et alternance lettres/chiffres) catégorise finement la fonctionnalité critique caractéristique du bien |
|---|---|---|---|
|
0 : matières , installations et équipements nucléaires 1 : matières spéciales et équipements apparentés 2 : traitement des matériaux 3 : électronique 4 : calculateurs 5 : télécommunication et « sécurité de l'information » 6 : capteurs et lasers 7 : navigation et aéroélectronique 8 : marine 9 : aérospatiale et propulsion |
A : équipements, ensembles et composants B : équipements d'essai, d'inspection et de production C : matières D : logiciels E : technologie |
0 : WA 1 : MTCR 2 : NSG 3 : AG 4 : CWC |
Seule le code complet permet à l'administration d'identifier précisément la technologie sous contrôle export. Ce sont en effet les sous-rubriques qui qualifient précisément les caractéristiques techniques de votre bien |
| 6 | A | 0 | 02.a.3.b |
|---|---|---|---|
| L'application militaire à l'origine du contrôle relève export relève de la catégorie : capteurs et lasers | Il s'agit des types de biens suivants : équipements, ensembles et composants | Le bien est contrôle au titre de l'arrangement Wassenaar | 6A002. Capteurs optiques ou leurs équipements et composants, comme suit : (...) a.3. « matrices plan focal » non « qualifiées pour l'usage spatial » (...) |
Cette annexe très volumineuse doit être utilisée préférentiellement à l’aide d’un moteur de recherche sur plusieurs mots clés correspondant à votre produit. Cette recherche doit s’accompagner d’une lecture complète de la rubrique, y compris les notes, notes techniques et définitions qui peuvent tout autant exclure qu’inclure votre bien/technologie.
À noter que cette recherche peut être utilement complétée par une recherche dans la version anglaise du document compte tenu de certains termes « consacrés » en anglais.
Pour chercher si votre produit rentre dans la définition d’une rubrique, vous pouvez ainsi :
- Ouvrir la version PDF en vigueur téléchargée et utiliser le moteur de recherche avec plusieurs mots clés relatifs à votre bien :
Exemple 1 : vous voulez vérifier si votre machine-outil CNC de marque X modèle Y d’usinage vertical comprenant 3 axes simultanés est un bien à double usage et si oui, sous quelle rubrique. Pour cela, les mots clés renvoient vers les rubriques suivantes :
- « Machines-outils »: 2B001, 2B002, 2B003 et 2B201
- « Usinage » : aucun résultat cohérent
- « Fraisage » : 2B001
- « Axes » : 2B001, 2B002, 2B201
Exemple 2 : Drone de marque X modèle Y
- « Drone » : aucun résultat
- « Véhicules aériens » : 9A012, 9A112
- « UAV » : 9A012, 9A112
Exemple 3 : Matière première en acier maraging
- « Aciers » : 1C116, 1C216
- « Maraging » : 1C116, 1C216
Ces exemples montrent qu’il convient de maximiser la recherche avec plusieurs mots clés.
- Vérifier les clés de classement possibles à partir d’une recherche en entrant par la catégorie et la sous-catégorie à laquelle appartient votre bien, technologie, etc. Puis parcourir les sous-rubriques de cette sous-catégorie pour voir si l’une au moins des définitions correspond :
Exemple : Machine-outil CNC de marque X modèle Y d’usinage vertical comprenant 3 axes simultanés
- Catégorie d’application militaire pressentie : 0, 1 ou 2
- Nature du bien pressentie : A ou B
Exemple 2 : Drone de marque X modèle Y
- Catégorie d’application militaire pressentie : 9
- Nature du bien pressentie : A
Exemple 3 : Matière première en acier maraging
- Catégorie d’application militaire pressentie : 1
- Nature du bien pressentie : C
Utiliser la base de données TARIC qui associe aux codes douaniers les mesures communautaires susceptibles de s’appliquer à l’importation ou à l’exportation des biens auxquels s’appliquent ces codes. Il n’y a pas de concordance réciproque entre des codes douaniers et les codes BDU, mais la nomenclature douanière TARIC contient des mentions dites ''DU'' qui signale un classement éventuel au titre du double usage. Il s’agit donc d’une indication vous aidant à réaliser un examen attentif de la nature du bien considéré au regard de l'Annexe I du Règlement européen.
Utiliser la table de corrélation code Douane / code Double Usage établie par la Commission européenne et régulièrement mise à jour. Cet outil propose deux tableaux (sur deux feuilles du fichier), au format Excel, douane / double usage et double usage / douane. Il permet de faire des recherches en partant d’un code douane ou d’un code double usage, pour trouver une correspondance sur un bien donné. Ce tableau est là-aussi indicatif, certains codes douanes correspondant à plusieurs codes double usage, et inversement. Il ne permet pas à lui seul de déterminer le classement d’un bien. Il convient donc de vérifier systématiquement le code correspondant, douane ou double usage, par la lecture complète de la description dans les deux nomenclatures.
3- Vérifier si votre bien est visé par l'un des arrêtés spécifiques de la réglementation française
La liste des biens à double usage, commune à tous les États membres de l’Union européenne, peut être complétée par des listes nationales soumettant des biens au régime de contrôle des exportations, au titre de l’article 9 du règlement européen.
La liste des textes en vigueur est disponible ici.
Ces textes peuvent prévoir une application plus ou moins souple selon les pays ; il convient de se référer aux derniers textes en vigueur pour considérer si le pays de destination lié à votre projet soumet l’exportation à autorisation.
4- Si à l'issue de votre analyse un doute subsiste...
Dans ce cas, vous pouvez solliciter le SBDU en déposant une demande hors licence.
Attention, votre demande ne sera recevable que si vous nous faites état de vos recherches préalables et du critère précis à l'origine de votre doute de classement.
Mis à jour le 08/07/2024
