Foire aux questions

Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.

Mon entreprise au quotidien

Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

Si vous avez des questions sur votre éligibilité à ce dispositif et sur sa mise en œuvre, la Direction générale des Entreprises met à votre disposition une FAQ spécifique.

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