Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Aménagement commercial
Pour obtenir une attestation de non-recours, nous vous invitons à transmettre votre demande à l'adresse greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr.
Les séances ne sont pas publiques.
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) entend les personnes concernées par les dossiers examinés, dans les conditions fixées par l’article R. 752-36 du code de commerce.
Il est demandé aux personnes invitées à être entendues par la Commission de se conformer aux règles suivantes :
- Indiquer au moins 5 jours avant la séance les noms, prénoms et qualités des personnes qui seront présentes par courriel : greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr ou par téléphone au 01 44 97 27 27.
- Les personnes accompagnantes doivent être en nombre restreint.
- Toutes les personnes doivent être munies d’une pièce d’identité.
La Commission nationale tient ses séances dans les locaux mis à sa disposition par le ministre chargé du Commerce.
Adresse de la CNAC :
Commission nationale d'aménagement commercial
Bâtiment Condorcet
6, rue Louise Weiss
75013 Paris
Télédoc 315
