Foire aux questions

La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements, vérifie la véracité des informations et peut constater les pratiques commerciales trompeuses. Les sanctions sont prévues par le code de la consommation et sont de nature délictuelle : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ce montant étant multiplié par cinq pour les personnes morales (art. L. 132-2 et suivants du code de la consommation).

La plaque de maître restaurateur répond à des critères précis, tant par la matière utilisée que dans le visuel final. Il est essentiel de respecter la charte graphique de la plaque exposée ci-dessus.

Chaque plaque de maître restaurateur doit préciser que le titre de maître-restaurateur est attribué pour une date de quatre ans à compter de la date de délivrance du titre (arrêté ou décision préfectorale). En pratique, la plaque comportera les informations suivantes :

• le nom et le prénom du maître restaurateur,
• le nom de l’établissement,
• la mention « Maître-Restaurateur »,
• la mention : « Titre attribué pour une durée de quatre ans à compter du xx/xx/xx » (date de délivrance du titre). Cette dernière mention pourra figurer, en fonction du choix du restaurateur, sur la plaque elle-même (ce qui suppose son changement tous les quatre ans) ou sur un autocollant de manière à pouvoir mettre à jour cette information régulièrement tout en limitant les coûts pour le maître restaurateur. Cet autocollant peut être commandé notamment auprès de l’Association française des maîtres restaurateurs, que le demandeur soit adhérent à cette association ou pas : www.maitresrestaurateurs.fr, adresse : 40, rue du Colisée - 75008 PARIS, téléphone : 01 53 63 00 77.

Lorsque le titre de maître-restaurateur arrive à échéance, à l’issue de la période de quatre ans, le restaurateur a l’obligation de retirer la plaque si son titre n’a pas  été renouvelé ou s’il est dans l’attente de son renouvellement.

L’Association française des maîtres-restaurateurs détient les droits sur le double « R » qui caractérise son activité depuis le 19 février 2014. Cette marque déposée, qui ne doit pas être confondue avec le titre de maître restaurateur, est utilisable par les seuls maîtres restaurateurs qui ont adhéré à l’association et ne doit par conséquent pas être utilisée par les maîtres restaurateurs ne remplissant pas cette condition. En effet, pour pouvoir faire figurer le double « R » à l’intérieur ou à l’extérieur du restaurant (carte du restaurant, site internet du restaurant, plaque de maître-restaurateur), le maître-restaurateur doit obligatoirement être adhérent de l’AFMR.

Le titre de maître-restaurateur est valable pour une durée de quatre ans (renouvelable) à compter de l’arrêté ou de la décision préfectorale de délivrance du titre. Il convient d’anticiper la fin de cette durée quelques mois à l’avance de la date d’échéance, en sollicitant de nouveau l’un des organismes certificateurs afin de réaliser un audit sur la base duquel le renouvellement du titre pourra être sollicité auprès de la préfecture. Par exemple, pour un titre délivré le 2 janvier 2022 et qui arrive à échéance quatre ans plus tard, soit le 1^er janvier 2026, il conviendrait de faire réaliser un audit en octobre 2025 pour pouvoir présenter la demande de renouvellement deux mois avant la fin de validité. Cette anticipation est nécessaire afin que le restaurateur ne se retrouve pas dans une situation ne lui permettant plus de se prévaloir, au moins temporairement, du titre de maître restaurateur.