Le titre de maître-restaurateur

Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes physiques candidates doivent justifier de l'une des conditions suivantes :

• être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
• être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
• attester d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
• justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans. 
• être à jour de ses obligations fiscales et des versements des cotisations sociales ;
• prendre connaissance du cahier des charges du titre de maître-restaurateur.

Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans le cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise (coût estimé à environ 500 euros) par l’un des organismes certificateurs agréés, au choix de l’établissement.

L’organisme précisera les modalités d’intervention et les pièces comptables à fournir à l’auditeur (par exemple les factures de vos fournisseurs attestant une majorité de produits frais) ou relatives à l’exploitation.

La qualification, ou, le cas échéant, l'expérience du personnel de salle, sont contrôlées par l'organisme certificateur (justificatifs à fournir).

Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées.

Le rapport d’audit doit figurer dans le dossier de candidature.

Liste des pièces à fournir :

• identité du candidat, adresse et enseigne du ou des établissements ;
• adresse du siège social et la raison sociale de la société le cas échéant ;
• justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement principal et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
• justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1 et 2 du décret du 14 septembre 2007 (photocopie du diplôme et/ou production du CV, notamment) ;
• attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
• rapport d'audit remis par l'organisme certificateur ;
• en cas de candidature sur la base d’une expérience professionnelle,  attestation de l'expérience prévue en tant que dirigeant d'entreprise (cinq ans en cas d’une qualification de niveau V et 10 ans à défaut) ;
• copie du diplôme, titre ou certificat professionnel du candidat ;
• facultatif : lettre de candidature.

Le dossier est à transmettre au préfet du département dans lequel l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui en accusera réception.

La décision d'attribution ou de refus sera notifiée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la demande sera réputée rejetée.

Vous devez être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Les titres obtenus par la voie de la VAE ou les titres délivrés dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont éligibles.

Le caractère professionnel des diplômes, certificats ou titres requis impliquent cependant que votre diplôme vous ait préparé à l'exercice du métier de restaurateur.

À titre indicatif, les diplômes suivants sont considérés comme parfaitement adaptés à l'attribution du titre :

• Baccalauréat professionnel en restauration ;
• Brevet professionnel mention « restaurant » ou « cuisine ».

Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen, vous pouvez également prétendre au titre dans les mêmes conditions que les ressortissants français, à condition que votre diplôme, certificat ou titre vous ait préparé à l'exercice de métiers comparables. À défaut de certification et si une expérience professionnelle est requise, elle devra avoir été acquise dans les mêmes conditions qu'en France.

Dans ce cas, un diplôme de niveau V suffit, si vous disposez de 5 ans d'expérience professionnelle en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.

Le caractère professionnel des diplômes, certificats ou titres requis impliquent cependant que votre diplôme vous ait préparé à l'exercice du métier de restaurateur.

À titre indicatif, les diplômes suivants sont considérés comme valables pour l'attribution du titre :

• certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier ;
• certificat d'aptitude professionnelle « Restaurant » ;
• brevet d'études professionnelles « Métiers de la restauration et de l'hôtellerie » ;
• titre professionnel de cuisinier.

Dans ce cas, l'expérience requise est d'au moins dix ans en tant que dirigeant ou employé d'entreprise.

Si vous n'avez aucun diplôme et que vous êtes chef d'entreprise ou employé depuis moins de dix ans, vous avez tout intérêt à demander la validation de votre expérience professionnelle (consulter le site CNCP), de façon à être en mesure de présenter votre candidature.

Vous demandez le titre sur la base de la qualification professionnelle d'un cuisinier employé dans votre entreprise.

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise de restauration depuis au moins cinq ans et que vous ne détenez aucune qualification, vous pouvez obtenir le titre sur la base de la qualification de votre chef cuisinier. Celui-ci peut être un salarié de votre entreprise, votre conjoint, ou un associé.

Vous devrez dans ce cas être en mesure de produire la copie de son diplôme, certificat ou titre établissant sa qualification. Celle-ci devra correspondre au minimum à un CAP cuisine. S'il détient un titre équivalent, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et obtenu sur la base de son expérience professionnelle, celle-ci devra être d'au moins cinq ans.

Si votre entreprise détient plusieurs établissements, l'activité de chacun d'entre eux devra être placée sous le contrôle technique effectif et permanent d'un cuisinier qualifié dans les mêmes conditions.

Même dans ce cas, c'est vous qui êtes bénéficiaire du titre, en tant que dirigeant de l'entreprise.

Cependant, en cas de départ de votre cuisinier, vous devrez en informer immédiatement le préfet qui vous a décerné le titre et pourvoir au remplacement de votre cuisinier (par une personne détenant la qualification de cuisinier) dans un délai de trente jours.