Foire aux questions

Depuis le 1^er janvier 2020, le régime s’applique en deçà des plafonds annuels suivants :

• activités de vente de marchandises, restauration, hébergement : 176 200 € ;
• activités de prestations de services et professions libérales : 72 600 €.

Toutefois, la franchise en base de TVA ne s’applique qu’en deçà des plafonds suivants : 85 800 € pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement et 34 400 € pour les activités de prestations de services.

Le régime du micro-entrepreneur, initialement appelé régime « de l’auto-entrepreneur », a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et a fait l’objet de plusieurs réformes. La loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a quant à elle introduit plusieurs évolutions importantes dans le but d’harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

Cette question ne relève pas de la compétence de la Direction générale des Entreprises (DGE). Nous vous invitons à prendre contact avec la Direction des Grandes Entreprises (DGE), placée sous l’autorité de la Direction Générale des Finances Publiques :
http://www.economie.gouv.fr/dgfip

Les micro-entrepreneurs, qu'ils possèdent un local ou non, doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout  entrepreneur.

Vous n’êtes pas redevables de la CFE au titre de l’année de création de votre entreprise. Cependant, dès l'année suivante, vous y êtes assujettis.

Ainsi, vous êtes redevable de la CFE dans la commune où vous disposez de terrains ou de locaux. Cela concerne les biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou les biens que vous utilisez à titre gratuit.

En l'absence de local, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2019,  vous  êtes exonéré de CFE si votre  chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le taux de la CFE est déterminé par le conseil communal ou par l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) du lieu où vous disposez des biens. Son montant dépend donc de ce taux. Vous pouvez vous rapprocher de la Mairie ou du Service des Impôts des entreprises pour en prendre connaissance.

Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

Si vous avez des questions sur votre éligibilité à ce dispositif et sur sa mise en œuvre, la Direction générale des Entreprises met à votre disposition une FAQ spécifique.