Plafonnement des loyers commerciaux pour les TPE-PME
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La variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) a été plafonnée à 3,5% du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Dans un contexte inflationniste, cette mesure a permis de protéger les TPE-PME, pour qui la révision du loyer s’opère sur la base d’une indexation annuelle automatique ou d’une révision triennale ou encore à l’occasion du renouvellement du contrat.
Pourquoi ces informations restent utiles aux TPE-PME alors que le plafonnement de l'ILC n'est plus en vigueur ?
Les propriétaires qui renouvellent les baux de TPE-PME peuvent appliquer une révision du loyer. Elle ne peut pas dépasser l'indice des loyers commerciaux. Le calcul de ce plafond doit prendre en compte le plafonnement à 3,5% de la variation annuelle des indices compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024 inclus.
Pour toute revalorisation postérieure au 2e trimestre 2022, le loyer révisé est calculé selon quatre cas de figure dont les formules sont présentées dans notre foire aux questions (à partir de la page 6).
Qui bénéficie du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros.
À quelle période s'applique le plafonnement de l'ILC ?
Le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux s’applique du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Quels sont les contrats concernés par le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux ?
Le plafonnement de l'ILC concerne tout bail commercial dont les révisions de loyers sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cet indice est utilisé pour :
- les révisions automatiques (ou « conventionnelles ») dans le cadre de l’application d’une clause d’échelle mobile, au vu du trimestre sur lequel la revalorisation annuelle est adossée et qui est compris entre le 2e trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024 ;
- le calcul du plafonnement des révisions triennales (ou « légale ») demandée par l’une des parties (bailleur ou preneur), se basant sur un indice des loyers commerciaux à compter du 2e trimestre 2023 ;
- le calcul du plafonnement de la révision du loyer à l’occasion du renouvellement de bail se basant sur un indice des loyers commerciaux à compter du 2e trimestre 2023.
Télécharger la foire aux questions
Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les TPE-PME
Version de septembre 2023
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Indices pour la révision d’un bail commercial
Sur le site de l'Insee