Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
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L’agrément fiscal est une procédure administrative par le biais de laquelle un contribuable demande à bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour la réalisation de certaines opérations prévues par la loi. Il s’agit d’une décision administrative qui permet au contribuable de s’assurer de son droit de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
En l’espèce, l’agrément fiscal du C3IV permet à un porteur de projet d’obtenir validation par l’administration de l’éligibilité de son projet au crédit d’impôt, et du montant auquel il a le droit en fonction et après vérification de l’éligibilité des dépenses d’investissements du projet.
Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
- Son montant dépasse celui de l’impôt payé par le contribuable ;
- Le contribuable ne réalise pas un résultat positif et donc n'est pas imposable.
- Commerçants : 0,1 % du chiffre d’affaires ;
- Artisans : 0,3 % du chiffre d’affaires ;
- Professions libérales et prestations de services : 0,2 % du chiffre d’affaires.
Les taux applicables sont les suivants :
- activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 12,8 % ;
- activités de prestations de services (notamment artisanales) et professions libérales : 22 %.
- Versement proportionnel au chiffre d’affaires.
- Versement libératoire (pas de régularisation).
- Le chiffre d’affaires doit être déclaré même s’il est égal à zéro.
