Foire aux questions

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la détention d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires généré est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années civiles consécutives.

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est calculé en pratiquant un abattement sur le chiffre d’affaires de l’année N. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité et correspond aux taux suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 71 % ;
• activités de prestations de services : 50 % ;
• activités des professions libérales : 34 %.

Les micro-entrepreneurs dont le montant des revenus du foyer fiscal de 2020 est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 25 710 €, ont la possibilité d’opter, au titre de l’année 2022, pour un paiement libératoire selon un pourcentage du chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres, aux taux suivants :

• activités de ventes de marchandises, restauration, hébergement : 1 % ;
• activités de prestations de services : 1,7 % ;
• professions libérales : 2,2 %.

• Depuis le 1^er janvier 2019, le micro-entrepreneur exonéré de CFE (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €) est également exonéré de taxe pour frais de chambre.
• Le paiement se fait sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
• Le recouvrement est opéré par les Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.

Oui. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs y sont assujettis dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs. A noter :

• 1° La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.
• 2° Depuis le 1^er janvier 2019, tous les entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE minimum.

Elle est obligatoire et gratuite pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale :

• pour les artisans : au répertoire des métiers ;
• pour les commerçants : au registre du commerce et des sociétés.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le micro-entrepreneur artisan n’est plus tenu de suivre le stage de préparation à l’installation auprès des chambres de métier et de l’artisanat pour s’immatriculer.