Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Mon entreprise au quotidien
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le portail e-procédures, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.
La formation professionnelle est du ressort du Ministère du Travail et de l'Emploi.
Pour prendre contact avec votre interlocuteur local à la DREETS / DRIEETS, nous vous invitons à consulter l'annuaire des DREETS-DRIEETS.
Pour fermer votre société, vous devez effectuer une formalité pour déclarer la cessation d'activité. Nous vous invitons à suivre la procédure décrite sur cette page : https://www.inpi.fr/fermer-une-societe-dissolution-radiation
Pour supprimer les données relatives à votre établissement sur l'annuaire des entreprises, vous devez en faire la demande auprès de l'INSEE. Cela rendra l'entreprise non-diffusible.
Pour faire cette demande, vous devez vous authentifier via FranceConnect et valider ainsi votre identité.
Pour toute autre information relative à l'annuaire des entreprises, vous pouvez prendre contact avec annuaire-entreprises@data.gouv.fr.
