Foire aux questions

Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La DGFiP réceptionne la demande d’agrément et étudie le dossier (délimitation de l’assiette, respect des plafonds maximums d’aide, des cumuls avec d’autres aides, du respect des engagements auquel le C3IV est conditionné).

L’Ademe rend un avis conforme qui valide ou invalide l’éligibilité des activités de la demande d’agrément. En d’autres termes, elle vérifie si le projet intègre bien la liste des activités mentionnées dans l’article paru dans la loi de finances du 29 décembre 2023 et précisées dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Le taux d’aide varie entre 20% à 45% des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément. Il varie selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet d’investissement dans une zone d’aide à finalité régionale (zone AFR). Les variations sont récapitulées dans le tableau suivant :

Petite entreprise :

• Zone AFR A : 60 %
• Zone AFR C : 45 %
• Zone non-AFR : 40%

Moyenne entreprise :

• Zone AFR A : 50 %
• Zone AFR C : 35 %
• Zone non-AFR : 30%

Grande entreprise :

• Zone AFR A : 40 %
• Zone AFR C : 25 %
• Zone non-AFR : 20%

Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150M€ par entreprise. Ce plafond est rehaussé à 200 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « C », définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023, et à 350 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « A », définies à l'annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023. Ce plafond s’apprécie en tenant compte des autres aides ayant la même assiette que le C3IV dont l’entreprise aurait bénéficié.

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments...) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences...) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisé avant la demande d’agrément pour être prises en compte.

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent de nouveaux projets de production de certains équipements, composants et matériaux critiques essentiels aux filières précédemment citées. La liste définitive de ces éléments est précisée par arrêté.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 

• les batteries ;
• l’éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.