Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

• Son montant dépasse celui de l’impôt payé par le contribuable ;
• Le contribuable ne réalise pas un résultat positif et donc n'est pas imposable.

L’agrément fiscal est une procédure administrative par le biais de laquelle un contribuable demande à bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour la réalisation de certaines opérations prévues par la loi. Il s’agit d’une décision administrative qui permet au contribuable de s’assurer de son droit de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

En l’espèce, l’agrément fiscal du C3IV permet à un porteur de projet d’obtenir validation par l’administration de l’éligibilité de son projet au crédit d’impôt, et du montant auquel il a le droit en fonction et après vérification de l’éligibilité des dépenses d’investissements du projet.

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 

• les batteries ;
• l’éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent de nouveaux projets de production de certains équipements, composants et matériaux critiques essentiels aux filières précédemment citées. La liste définitive de ces éléments est précisée par arrêté.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Ce crédit d’impôt est en faveur des entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments...) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences...) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisé avant la demande d’agrément pour être prises en compte.

Le taux d’aide varie entre 20% à 45% des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément. Il varie selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet d’investissement dans une zone d’aide à finalité régionale (zone AFR). Les variations sont récapitulées dans le tableau suivant :

Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150M€ par entreprise. Ce plafond est rehaussé à 200 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « C », définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023, et à 350 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « A », définies à l'annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023. Ce plafond s’apprécie en tenant compte des autres aides ayant la même assiette que le C3IV dont l’entreprise aurait bénéficié.

Les dossiers seront examinés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La DGFiP réceptionne la demande d’agrément et étudie le dossier (délimitation de l’assiette, respect des plafonds maximums d’aide, des cumuls avec d’autres aides, du respect des engagements auquel le C3IV est conditionné).

L’Ademe rend un avis conforme qui valide ou invalide l’éligibilité des activités de la demande d’agrément. En d’autres termes, elle vérifie si le projet intègre bien la liste des activités mentionnées dans l’article paru dans la loi de finances du 29 décembre 2023 et précisées dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Il suffit de remplir le formulaire publié sur le site de la DGFiP et de l’envoyer directement, par mail, au guichet dédié : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr

Par ailleurs, il vous est possible de lever volontairement, de manière facultative, le secret fiscal qui entoure votre demande d’agrément uniquement pour les agents sectoriels de la DGE travaillant au sein de la sous-direction des transports, de la mécanique et de l’énergie (SD-TME). En levant le secret fiscal pour ces agents, vous leur donnez la possibilité de consulter votre dossier et donc de suivre votre projet et de vous accompagner pleinement pour sa bonne réalisation.