Foire aux questions

Pour toute question sur la réglementation relative aux précurseurs chimiques, nous vous invitons à contacter la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) par courriel à l'adresse mncpc.dge@finances.gouv.fr

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant, vous pouvez contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition.

Contacter la DGCCRF

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec une entreprise, rendez-vous sur le site Signal Conso, une plateforme dédiée gérée par la DGCCRF.

Signaler une difficulté avec une entreprise

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (ex-répertoire des métiers) depuis le 1^er janvier 2023. C'est obligatoire, qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire.

L’immatriculation est gratuite. De ce fait, le guichet unique, la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou toute autre entité ne peut réclamer de l'argent pour cet acte lors de votre inscription.

En effet, le V de l’article L. 123-54 du Code de commerce prévoit que les micro-entrepreneurs sont dispensés du paiement des frais d’immatriculation.

Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement auprès de la CMA. En cas de refus, vous pouvez nous écrire.

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le portail e-procédures, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.

Pour obtenir une attestation de non-recours, nous vous invitons à transmettre votre demande à l'adresse greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr.