Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Meublés de tourisme
Une chambre chez l’habitant est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur. Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées groupées à la fourniture du petit-déjeuner, assorties de prestations (dont au minimum la fourniture du linge de maison). La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie via le formulaire CERFA n°13566*03.
La situation est différente dans le cas d’une location d’un hébergement meublé entier, à l’usage exclusif du locataire, au sein de la résidence principale du loueur (par exemple, le cas d’une grange située sur le terrain de la résidence principale du loueur). Lorsque cet hébergement peut être considéré comme un meublé de tourisme (s’il correspond à la définition), alors il est soumis à l’obligation de déclaration CERFA en mairie et à l’obligation d’enregistrement pour les communes ayant mis en place une telle procédure.
La taxe de séjour doit être collectée dans tous les cas de figure.
