Foire aux questions

Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme classés pour défaut ou insuffisance grave d’entretien du meublé.

L’autorité ayant prononcé la décision de classement peut abroger cette décision pour l’avenir pour des raisons objectives liées par exemple à la vente du meublé.

En tout état de cause, il convient de rappeler l’objectif du classement est avant tout d’offrir au locataire un gage de qualité, équivalent à la réalité des prestations proposées.

Une résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit évidemment satisfaire aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Conformément à l’article D324-6 du code du tourisme, le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.

Ainsi, s’il ne s’agit pas d’une obligation, afficher un panonceau visible de l’extérieur du meublé contribue à la visibilité de la qualité de l’hébergement.

Le loueur qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) ou les organismes agréés. La liste des organismes accrédités est publiée sur le site de l’organisme d’Atout France. Celle des organismes agréés est également sur le site d’Atout France. S’il n’existe pas de structure dans votre département, il est possible de solliciter des organismes accrédités inscrits sur le registre d’Atout France, ou des organismes agréés sur des territoires voisins. Tous les organismes se réfèrent au même référentiel national.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

Depuis le 1^er janvier 2023, l'activité de location meublée non professionnelle nécessite une immatriculation en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises.

L’inscription doit intervenir au maximum dans les 15 jours du début de la location de votre bien.

Cette démarche permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l'existence de cette activité ;
• d'indiquer le régime d'imposition choisi.