Plan d'action « Simplification ! » : 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Dans un contexte économique en perpétuelle évolution et dans le souci d'améliorer le quotidien des chefs d'entreprises françaises, le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont donné le départ, le 15 novembre 2023, des Rencontres de la simplification.

Une consultation publique à destination des chefs d'entreprises

L'objectif de ces rencontres était de recueillir les contributions des chefs d’entreprises françaises pour simplifier leur quotidien sur un large éventail de sujets : démarches et procédures, normes et réglementations. Les résultats ont été rendus publics en janvier 2024. Un peu plus de 29 000 participants ont formulé près de 5 400 propositions, dont 23 ont été particulièrement plébiscitées.

Des mesures de simplification concrètes

Après la présentation des résultats de la consultation citoyenne, les parlementaires Louis Margueritte, Anne-Cécile Violland, Alexis Izard, Philippe Bolo et Nadège Havet ont publié un rapport qu'ils ont remis aux ministres le 15 février 2024.

Les propositions formulées lors de cette grande phase de consultation ont alimenté le plan d’action « Simplification ! », composé de 50 mesures concrètes à destination des entreprises, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 24 avril et examiné par la commission spéciale du Sénat le 3 juin prochain.

Ce plan affiche trois objectifs principaux :

• changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
• accorder plus de confiance aux entreprises en les accompagnant davantage ;
• réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.

Des mesures pour changer le paysage administratif des entreprises

Certaines dispositions du plan d'action de simplification auront un impact significatif sur le quotidien de entreprises françaises :

• Suppression des CERFA

80 % des CERFA seront supprimés d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l’usager.

• Suppression des attestations d'assurance chômage

Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d’attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

• Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises

Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale.15 millions de déclarations d’arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

• Mise en place d'un stage en entreprise pour les contrôleurs administratifs

Pour mieux dialoguer et se comprendre, un stage en entreprise sera désormais obligatoire pour tous les contrôleurs administratifs lors de leur formation : inspecteurs du travail, des impôts, de l’URSSAF, des douanes.

• Accompagner plutôt que sanctionner

Toutes les entreprises pourront désormais demander à l’administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu’elles sont en règle ou poser une question sans risquer d’être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d’outils d’accompagnement.

• Simplifier les démarches de résiliation d'assurances

Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d’assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.

• Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire

Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.

• Supprimer la peine d'emprisonnement dans le cadre d'un manquement déclaratif

La peine de prison pour un chef d’entreprise pour un simple manquement déclaratif sera supprimée. De fortes sanctions pécuniaires seront par ailleurs conservées.

• Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie

À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L’intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.

• Diviser par deux la taille du Code du commerce

Le code du commerce comprend aujourd'hui 3 870 pages. L'objectif est de diviser ce nombre de pages par deux.

• Systématiser la simplification des démarches

Chaque année, le Gouvernement présentera une loi de simplification pour inscrire cette démarche dans la durée et pour poursuivre l'élimination des nombreux obstacles qui entravent le quotidien des entreprises.

• Impliquer systématiquement les PME sur les normes

Pour mettre fin à l’accumulation de normes inapplicables et coûteuses pour les professionnels, un test permettra aux PME de donner leur avis et mieux les associer.

Le poids des démarches en quelques chiffres