L’encadrement par la DGE des missions de service public confiées à La Poste

Les missions de service public confiées à La Poste sont régies par un contrat d’entreprise État-La Poste. En compensation des obligations spécifiques qui lui reviennent, La Poste perçoit une rémunération de l’État.

Quelles sont les missions de services public confiées à La Poste ?

Le groupe La Poste remplit quatre missions de service public pour le compte de l’État. Elles sont définies par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste.

Le service universel postal

Il suppose une offre fournie de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Cette mission, qui concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, est assurée dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Le service universel postal est encadré par des textes européens (directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997) et français (articles L1 et suivants du code des postes et des communications électroniques). La loi postale du 9 février 2010, qui a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier, a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu’au 31 décembre 2025.

Conformément à l’article R1-1-10 du Code des postes et des communications électroniques, en tant que prestataire du service universel postal, La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel postal. Il précise la nature des prestations du service universel postal, les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppressions de ces offres et tarifs.

Le transport et la distribution de la presse

Il garantit le respect du principe de pluralisme de la presse et permet à chaque citoyen un égal accès à l’information. Le service public du transport postal est assuré six jours sur sept sur l’ensemble du territoire national à des tarifs préférentiels. En contrepartie, l’État compense partiellement les surcoûts de cette mission de service public pour La Poste.

L’aménagement du territoire

Cette mission est confiée par l’État à La Poste en raison de son son implantation partout en France. Le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et pas plus de 10% de la population d’un département ne peut se trouver à plus de cinq kilomètres ou 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact de La Poste. L’État compense le coût du maillage complémentaire correspondant à cette mission par un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est fixé dans un contrat de présence postale territoriale et son suivi est assuré par l’Observatoire national de la présence postale.

L’accessibilité bancaire

Cette mission confiée au groupe La Poste contribue à mettre à disposition de toute la population, sans aucune restriction, certains services bancaires de base. Elle s’exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du Livret A. Les obligations de La Banque Postale sont les suivantes :

• ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande ;
• effectuer gratuitement les opérations de dépôt et de retrait à partir de 1,5 euro (contre 10 euros dans les autres réseaux) ;
• permettre à son titulaire d’effectuer des opérations de versement et de retrait dans tous les bureaux de Poste où elle permet ces mêmes opérations aux titulaires d’un compte courant postal ;
• accepter à titre gratuit les domiciliations de virements et de prélèvements de certaines opérations (minima sociaux, factures de gaz et d’électricité, etc.) ;
• proposer gratuitement certains services complémentaires (virement sur le compte à vue du titulaire du Livret A, quel que soit l’établissement teneur de compte, chèque de banque tiré au profit du titulaire du Livret A, mise à disposition d’une carte de retrait utilisable dans les distributeurs et guichets automatiques de La Banque Postale).