Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique »

En prenant en compte les enjeux sociaux et économiques liés au numérique, la France se positionne comme un acteur majeur de la régulation digitale en Europe. Le Gouvernement a pour ambition d'instaurer un cadre qui favorise un environnement numérique de confiance. L'objectif est d'établir un ordre public dans l'espace numérique. Pour ce faire, le projet de loi interdira les activités en ligne qui ne sont pas autorisées dans la vie réelle, afin de garantir la cybersécurité des activités quotidiennes des Français.

La Commission européenne a adopté le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) grâce à des travaux et des négociations intenses

La révolution numérique a profondément bouleversé les échanges commerciaux, les communications et les interactions humaines en France et dans les pays membres de l'Union européenne. Pour répondre à ces mutations, la Commission européenne a proposé des réglementations innovantes en matière de régulation des marchés et des services en ligne, à l'instigation de la France. Ces réglementations se présentent sous les noms de Digital Services Act (DSA) et de Digital Markets Act (DMA) et ont pour objectif d'améliorer l'efficacité de la réglementation en la matière.

Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les citoyens français en ligne

Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) entreront en vigueur d'ici la fin de 2023. Pour être pleinement appliquées, des mesures législatives sont nécessaires. Le Gouvernement français a saisi cette opportunité pour adapter le droit national à ces règlements et pour renforcer la protection des citoyens en ligne. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les mineurs en ligne, lutter contre la désinformation et le cyberharcèlement, prévenir la cybercriminalité et protéger les entreprises françaises face aux géants du numérique.

Le projet de loi en 12 mesures

Protéger nos concitoyens

1. Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque

2. Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie

3. Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement

4. Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne

Protéger nos enfants

5. Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne

6. Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne

7. Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles

Protéger nos entreprises et nos collectivités

8. Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes

9. Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud

10. Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme

Protéger notre démocratie

11. Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales

12. Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux