Guichet unique : toutes les formalités disponibles et une gouvernance réformée

Ainsi, comme annoncé par l'État, toutes les formalités prévues, y compris les créations, les cessations, les modifications de personnes physiques ou de sociétés, ainsi que les dépôts des comptes, sont disponibles sur le guichet unique depuis le 30 juin 2023.

Un maintien momentané des solutions alternatives

Pour assurer la sécurité maximale de ces procédures, les solutions de continuité, telles qu'Infogreffe ou le format papier, sont exceptionnellement maintenues et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2024. Consultez notre page dédiée pour en savoir plus.

Une nouvelle gouvernance pour le guichet unique

Une nouvelle gouvernance est également mise en place pour le guichet unique, impliquant étroitement tous les acteurs concernés pour les prochaines années :

• Les ministères partenaires du projet (ils constituent le collège stratégique),
• Les organismes partenaires des formalités tels que l'INPI, l'INSEE, les greffes, les organismes sociaux (URSSAF, MSA) et les organismes fiscaux (DGFIP),
• Les acteurs de l'assistance, tels que les réseaux consulaires,
• Les utilisateurs, notamment les représentants des entreprises et des mandataires.

La nouvelle organisation a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement global du guichet unique, d'améliorer en permanence l'expérience des utilisateurs et de préparer les futures évolutions en collaboration avec l'INPI, qui est l'opérateur du guichet unique. Le Collège stratégique présidé par la DGE s’est mis en place le 18 juillet 2023 et le Comité des utilisateurs, le 21 juillet 2023. Ces deux instances s’ajoutent au Comité de pilotage du guichet unique qui continue de se réunir chaque semaine.

3,5 millions de dépôts de formalités réalisés depuis le 1^er janvier 2024

Le nombre de dépôts depuis le début de l’année 2024 sur le guichet unique atteint plus de 3,5 millions début novembre, dont :

• 1,3 million de formalités de création (6 000 par jour) ;
• 833 000 formalités de modification (5 000 par jour) ;
• 450 000 formalités de cessation (2 000 par jour) ;
• 735 000 dépôts de comptes annuels (4 000 par jour).

Publication des avis du collège stratégique

Le collège unique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les organismes destinataires et les autorités habilitées (article A. 123-7 du code de commerce). A ce titre, il émet des avis publiés ci-après.

• Avis 2024-001
• Avis 2024-002
• Avis 2024-003
• Avis 2024-004
• Avis 2024-005