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Fin de la procédure de continuité du Guichet unique des formalités d’entreprises

La simplification des démarches administratives pour les entreprises constitue une priorité majeure. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi Pacte, l’État a lancé en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI.

Publié le : 11 déc 2024
Illustration du portail e-procédures
© Bymuratdeniz - Getty Images

La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr vise à limiter les informations ou justificatifs que les usagers doivent fournir lorsqu’ils interagissent avec les administrations. Depuis le 30 juin 2023, ce guichet unique est devenu le canal principal pour l’ensemble des formalités administratives des entreprises.

Près de 4 millions

de démarches en 2024

1,4 million

de demandes d'immatriculation

900 000

formalités de modification

Une transition progressive accompagnée

Pour garantir une transition fluide vers ce dispositif, une procédure de continuité avait été maintenue via la plateforme Infogreffe. Ce dispositif alternatif visait à sécuriser les pratiques des acteurs économiques tout en les accompagnant dans leur appropriation du guichet unique.

Aujourd’hui pleinement opérationnel, ce dernier bénéficie d’une adoption croissante par les entreprises et les professionnels. Cette procédure de continuité s'éteindra le 31 décembre 2024.

Un accompagnement renforcé

Pour assurer une transition fluide, le service INPI Direct (01 56 65 89 98) propose une assistance personnalisée de 9h à 18h les jours ouvrés. 

Les chambres consulaires (CMA, CCI, Chambres d’agriculture) ainsi que l’URSSAF offrent un conseil métier gratuit aux entrepreneurs.

Les experts-comptables, notaires, avocats, mandataires spécialisés et autres professionnels ont été formés pour accompagner cette évolution, tandis que les fédérations professionnelles et partenaires institutionnels se mobilisent pour résoudre les situations les plus complexes.

Un outil en constante amélioration

Depuis son ouverture, le guichet unique a fait l’objet de multiples ajustements techniques et ergonomiques, intégrant les retours d’expérience des utilisateurs, des fédérations professionnelles et des partenaires institutionnels. Des améliorations en matière d'ergonomie sont en cours et aboutiront à une nouvelle version du site à la mi-2025.

Des bénéfices à long terme

La fin de la procédure de continuité marque une étape essentielle dans la consolidation de ce dispositif. Cette transition contribuera notamment à améliorer encore davantage la qualité des données du Registre national des entreprises.

A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes se feront exclusivement sur le Guichet unique : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés.

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