Généralisation de la facturation électronique : le calendrier est confirmé

Une réforme avantageuse

La généralisation de la facturation électronique apporte de nombreux avantages aux entreprises et au Gouvernement :

• la dématérialisation permet d'alléger la charge administrative,
• la simplification à venir de la déclaration de la TVA,
• une amélioration la lutte contre la fraude,
• une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Mise en œuvre

A terme, les entreprises assujetties à la TVA en France devront donc émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions interentreprises et avec l’administration fiscale. Une attention toute particulière est portée par l'administration pour assurer la confidentialité de ces données.

Les échanges d'informations devront être effectuées grâce à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration ou via le portail public de facturation de la plateforme Chorus Pro.

Le calendrier

Le calendrier de déploiement est confirmé par le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement.

• Application à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis
• Application à compter du 1er juillet 2024 en émission aux grandes entreprises
• Application à compter du 1er janvier 2025 en émission aux entreprises de taille intermédiaire
• Application à compter du 1er janvier 2026 en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.