Développer les secteurs stratégiques à l'échelle européenne
La Direction générale des Entreprises contribue activement au renforcement de l’autonomie stratégique européenne, notamment à travers la construction, la négociation et la mise en œuvre des Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).
L’Union européenne (UE) définit des secteurs stratégiques en matière de politique industrielle. Elle met à la disposition des États membres des outils – comme les Projets importants d’intérêt commun (PIIEC) – pour renforcer ces secteurs et, par la même occasion, son autonomie stratégique. Parmi eux, la production de batteries, de composants de microélectronique, la connectivité, le cloud, l’hydrogène, ou encore la santé et le spatial.
Les Projets importants d’intérêt européen commun
Un Projet important d’intérêt européen commun est un projet collaboratif qui associe des entreprises partenaires issues d’au moins quatre États membres de l’UE et qui répond à un objectif d’intérêt européen. Créé en 2018, cet instrument d’aide d'État est soumis à l’autorisation préalable de la Commission européenne, aux règles relatives aux aides d'État et prévoit une procédure encadrée à suivre, au niveau national et au niveau européen, de l’émergence du projet à sa réalisation.
Les PIIEC permettent de relever les défis industriels les plus ambitieux, renforcer l’autonomie stratégique européenne et rendre l’UE plus innovante et verte. Ils contribuent à la préservation de la concurrence au sein du marché unique.
PIIEC : le rôle de la DGE
La DGE contribue à la construction de PIIEC qui permettent de conduire une politique industrielle active à l’échelle européenne, de soutenir la création de chaînes de valeur et l’industrialisation en Europe. Elle accompagne les entreprises qui souhaitent participer à un PIIEC dès la soumission de leur dossier lors de l’appel à projets. Ainsi, elle coordonne les PIIEC portés par la France. La DGE s’assure par ailleurs que les projets d’aides et d’investissements qui seront alloués aux entreprises sont bien compatibles avec le cadre juridique européen et porte des propositions pour améliorer ce cadre. En outre, la DGE porte les positions françaises auprès de la Commission européenne et des États membres dans le cadre du forum PIIEC, qui vise à identifier les domaines d’intérêt stratégique de l’UE pour de futurs PIIEC.
Les Projets importants d’intérêt commun soutenus par la France
Depuis 2022, le dispositif France 2030 soutient les projets d’innovation et d’industrialisation en France, notamment s’ils intègrent un PIIEC en cours de construction avec des partenaires européens. La France participe à 10 PIIEC actifs et à un onzième dont les entreprises participantes sont en cours de sélection. Elle maintient des discussions avec les autres États membres pour faire émerger de nouveaux PIIEC, par exemple dans les domaines du nucléaire, du numérique ou encore des technologies vertes.
- Autorisé par la Commission européenne en décembre 2018.
- Objectifs : développer les technologies et maîtriser la production de nouvelles générations de composants électroniques répondant aux besoins spécifiques des secteurs de l’automobile, des communications 5G, de l’intelligence artificielle embarquée, des objets connectés, de l’aérospatial et de la sécurité numérique.
- Nombre d’États membres participants : 5.
- Montant total des financements : 1,75 milliard d’euros (financement public) et 6 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 6 (Murata, Sofradir, Soite, ST Microelectronics, Ulis et X-FAB).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : près de 1,1 milliard d’euros d’aides publiques, dont 886,5 millions d’euros pour l’État, sous forme de subventions et de prêts à taux avantageux sont mobilisés dans le cadre du plan Nano22.
- Autorisé par la Commission européenne en juin 2023.
- Objectifs : développer et industrialiser des technologies de composants basse consommation pour l’électronique embarquée et l’intelligence artificielle, de nouveaux composants et de systèmes de connectivité 5G / 6G ou de capteurs avancés, la virtualisation des réseaux 5G et le déploiement de technologies indispensables pour accompagner la transition écologique, notamment dans le secteur automobile, avec des composants de puissance plus performants.
- Nombre d’États membres participants : 14.
- Montant total des financements : 8,1 milliards d’euros (financement public) et 13,7 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 12 (Airbus, Orange, Aledia, Continental, Lynred, Renault, Soitec, STM, Teledyne, Valeo, Vitesco, X Fab).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : 1,3 milliard d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en décembre 2019.
- Objectifs : développer un savoir-faire technologique très avancé pour la production des véhicules électriques de demain tout en répondant aux objectifs de coût, performance et sécurité, d’ici 2031. Ce PIIEC a déjà permis de renforcer les capacités de production et d’ouvrir la première usine de production de batteries en France, en 2023.
- Nombre d’États membres participants : 7.
- Montant total des financements : 3,2 milliards d’euros (financement public) et 5 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 2 (ACC, Syensqo).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : plus de 950 millions d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en janvier 2021.
- Objectifs : soutenir la recherche et l'innovation dans la chaîne de valeur des batteries, atteindre les objectifs climatiques de l'UE et former un écosystème durable de production de batteries en Europe, d’ici fin 2028.
- Nombre d’États membres participants : 12.
- Montant total des financements : 2,9 milliards d’euros (financement public) et 9 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 2 (Arkema et Tokai COBEX).
-
Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : près de 105 millions d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en juillet 2022.
- Objectifs : développer des technologies innovantes pour la chaîne de valeur de l'hydrogène pour décarboner les processus industriels et le secteur de la mobilité, d’ici 2036.
- Nombre d’États membres participants : 15.
- Montant total des financements : 5,4 milliards d’euros (financement public) et 14,2 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 10 (ALSTOM Transport, ARKEMA France, ELOGEN, Forvia, Genvia, Hyvia (JV Renault Plug Power), John Cockerill Hydrogen France, McPhy Energy, OP Mobility, Symbio).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : près de 2 milliards d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en septembre 2022.
- Objectifs : soutenir la construction d'infrastructures liées à l'hydrogène et le développement de technologies de l'hydrogène à utiliser dans de multiples secteurs industriels, d’ici 2036.
- Nombre d’États membres participants : 13.
- Montant total des financements : 5,2 milliards d’euros (financement public) et 7 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 2 (Total/Engie (JV Masshylia) et H2V Normandy).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : 319 millions d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en février 2024.
- Objectifs : développer les infrastructures dans le secteur de l'hydrogène, permettre l’implantation de dix gigafactories en France et la création de plus de 5 000 emplois directs.
- Nombre d’États membres participants : 7.
- Montant total des financements : 6,9 milliards d’euros (financement public) et 5,4 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 1 (Lhyfe).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : 305 millions d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en mai 2024.
- Objectifs : contribuer à la réalisation de l'objectif de l’UE consistant à réduire de 90 % les émissions des secteurs de la mobilité et des transports pour que l’Europe parvienne à la neutralité climatique à l'horizon 2050.
- Nombre d’États membres participants : 7.
- Montant total des financements : 1,4 milliard d’euros (financement public) et 3,3 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 4 (Airbus, Michelin, HDF et Gen-Hy).
- Autorisé par la Commission européenne en décembre 2023.
- Objectifs : soutenir la recherche, le développement et le déploiement industriel des technologies avancées du cloud auprès des fournisseurs en Europe et renforcer sa souveraineté numérique et technologique dans les domaines du cloud tout en bénéficiant à d'autres secteurs (automobile, énergie, industrie 4.0, santé).
- Nombre d’États membres participants : 7 (la France et l’Allemagne en pilotes).
- Montant total des financements : 1,2 milliard d’euros (financement public) et 1,4 milliard d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 2 (Atos et Orange).
- Montant total maximum de l’aide attribuée aux projets français : 39,5 millions d’euros.
- Autorisé par la Commission européenne en mai 2024.
- Objectifs : soutenir la recherche, l’innovation et le premier déploiement industriel de médicaments et de procédés de production innovants (thérapies cellulaires, vaccins, chimie verte, etc.). Ce PIIEC sera complété par une deuxième vague, Tech4Cure, dédiée aux technologies médicales innovantes.
- Nombre d’États membres participants : 6 (coordination française).
- Montant total des financements : 1 milliard d’euros (financement public) et 5,9 milliards d’euros (investissement privé).
- Nombre d’entreprises françaises sélectionnées : 3 (EUROAPI, Sanofi France, The Drug Cell).
Comment sont financés les PIIEC ?
Les financements publics des PIIEC proviennent des budgets nationaux des États membres impliqués dans leur mise en œuvre. La Commission européenne doit au préalable autoriser ces financements publics afin de restreindre les risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Les entreprises doivent ainsi démontrer l’existence de défaillances de marché identifiées, l’impossibilité économique de mener le projet à bien en l’absence d’aides et l’existence d’effets positifs supérieurs aux effets négatifs sur le marché. Elles doivent aussi s’engager à de fortes contreparties, notamment en termes de dissémination des connaissances et de partage de résultats de recherche et développement.
Pour garantir la libre circulation des biens et des marchandises au sein du marché intérieur, les aides d’États aux entreprises sont interdites. En effet, elles sont susceptibles de fausser la concurrence entre les différents acteurs du marché. Toutefois, le financement d’une mesure par des ressources dont l’origine est publique est possible dans le cas où il respecte le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les règlements, encadrements ou lignes directrices adoptés sur cette base par la Commission européenne.
Le développement de l'innovation dans le secteur spatial
Depuis 2021, la DGE coordonne le volet spatial de France 2030 qui consacre 1,3 milliard d’euros au développement de l’innovation dans le secteur spatial, sous forme d’appels à projets et d’appels d’offres. Avec le Centre national d’études spatiales (CNES) et Bpifrance, plusieurs dispositifs d’aide et de commande publique ont été mis en place dans le cadre du volet spatial de France 2030. Il s’articule autour de trois axes et reflète les objectifs de la politique spatiale française en matière d’innovation :
- assurer à la France un accès autonome à l’espace en participant pleinement à la course aux alternatives privées qui rythme aujourd’hui la scène internationale ;
- prendre des positions stratégiques dans le domaine des constellations de satellites et préparer l’industrie spatiale française à de nombreuses innovations en orbite basse ;
- positionner favorablement l’écosystème sur les nouveaux marchés et les nouveaux usages du spatial, des services en orbite à la surveillance de l’espace.
Une part importante de la politique spatiale française s’effectue dans un cadre européen, au sein de l’Agence spatiale européenne (ESA) et du programme spatial de l’Union européenne. Dans ces deux instances, la DGE participe à la validation des positions françaises, défend les grandes orientations de la politique spatiale de la France et les intérêts industriels français. L’objectif est de faire évoluer les programmes de l’ESA vers plus de compétitivité dans un contexte de compétition mondiale sur les activités spatiales mais aussi de soutenir l’autonomie européenne d’accès à l’espace et la préférence européenne auprès de l’UE.
La DGE a la tutelle principale du CNES. Elle assure notamment le financement de la subvention de l’établissement et oriente la politique spatiale, aux côtés de la Direction générale de l’Armement (DGA) et de la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation (DGRI). La DGE anime par ailleurs le COSPACE, organe de consultation de la filière spatiale regroupant les représentants de l’industrie, grands groupes, scientifiques et l’ensemble des ministères concernés. La DGE s’investit enfin auprès des administrations homologues des grands pays du spatial, via des dialogues spatiaux ou des échanges bilatéraux spécifiques.
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