Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique »
10/05/2023
Le Gouvernement souhaite mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité de l'espace numérique. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique » vise à offrir une meilleure protection aux citoyens français et aux entreprises.
En prenant en compte les enjeux sociaux et économiques liés au numérique, la France se positionne comme un acteur majeur de la régulation digitale en Europe. Le Gouvernement a pour ambition d'instaurer un cadre qui favorise un environnement numérique de confiance. L'objectif est d'établir un ordre public dans l'espace numérique. Pour ce faire, le projet de loi interdira les activités en ligne qui ne sont pas autorisées dans la vie réelle, afin de garantir la cybersécurité des activités quotidiennes des Français.
La Commission européenne a adopté le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) grâce à des travaux et des négociations intenses
La révolution numérique a profondément bouleversé les échanges commerciaux, les communications et les interactions humaines en France et dans les pays membres de l'Union européenne. Pour répondre à ces mutations, la Commission européenne a proposé des réglementations innovantes en matière de régulation des marchés et des services en ligne, à l'instigation de la France. Ces réglementations se présentent sous les noms de Digital Services Act (DSA) et de Digital Markets Act (DMA) et ont pour objectif d'améliorer l'efficacité de la réglementation en la matière.
Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les citoyens français en ligne
Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) entreront en vigueur d'ici la fin de 2023. Pour être pleinement appliquées, des mesures législatives sont nécessaires. Le Gouvernement français a saisi cette opportunité pour adapter le droit national à ces règlements et pour renforcer la protection des citoyens en ligne. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les mineurs en ligne, lutter contre la désinformation et le cyberharcèlement, prévenir la cybercriminalité et protéger les entreprises françaises face aux géants du numérique.
Le Digital Services Act (DSA)
Il vise à protéger les droits fondamentaux des internautes, à soutenir les petites entreprises européennes, à surveiller les grandes plateformes et à lutter contre la désinformation pour créer un environnement numérique plus sûr.
Le Digital Markets Act (DMA)
Il a pour objectif de réguler strictement les grandes plateformes pour favoriser la concurrence équitable sur le marché numérique, tout en encourageant l'innovation, la compétitivité et le choix pour les consommateurs européens.
La Direction générale des Entreprises (DGE) joue un rôle essentiel dans la conception de politiques publiques de régulation des acteurs de l’économie numérique.
De la conduite des négociations du DSA et du DMA à Bruxelles à l’élaboration du projet de loi d’adaptation, les services de la DGE s’appliquent à porter haut les ambitions du Gouvernement. À ce titre, un pôle dédié à la régulation des plateformes numériques a été créé au sein de son Service de l’économie numérique dès 2018. Il collabore étroitement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que la Direction générale du Trésor.
Le projet de loi en 12 mesures
Protéger nos concitoyens
1. Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque
2. Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie
3. Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement
4. Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne
Protéger nos enfants
5. Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne
6. Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne
7. Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles
Protéger nos entreprises et nos collectivités
8. Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
9. Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
10. Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
Protéger notre démocratie
11. Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales
12. Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux
Liens et téléchargements
Le dossier de presse (PDF, 1.14 Mo)
Mis à jour le 10/05/2023
