Evolutions de la fiscalité de l’innovation en 2022
08/03/2022
A l’occasion du vote de la loi de finances pour l’année 2022, trois mesures ont été adoptées pour renforcer le soutien public aux entreprises innovantes.
Ces mesures apportent des évolutions à deux dispositifs de soutien fiscal existants (le crédit d’impôt innovation et le dispositif « jeune entreprise innovante ») et crée un nouveau crédit d’impôt pour soutenir la mise en place de collaborations de R&D entre entreprises et organismes de recherche, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (« CICo »).
Ces évolutions s’inscrivent en complément des récentes actions engagées par le Gouvernement en faveur de l’innovation visant à donner à la France les capacités d’améliorer la compétitivité de ses entreprises et la souveraineté de son économie, tout en accélérant sa transition écologique, avec en particulier le plan France 2030, qui mobilisera un montant exceptionnel de financement de 34 Md€ qui s’ajoutera aux 20 Md€ du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).
Le volet fiscal du régime de la jeune entreprise innovante (JEI) a été allongé à 11 ans
Depuis 2004, les entreprises répondant aux critères de la jeune entreprise innovante (JEI) bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux pour leurs projets de recherche et développement. Pour mémoire, ce statut est accordé aux PME innovantes de moins de huit ans qui engagent des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles au cours d’un exercice.
Les entreprises bénéficient, d’une part, d’un volet fiscal, assis sur des exonérations d’impôts sur les sociétés ou de revenus ainsi que le cas échant des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, d’un volet social, assis sur des exonérations de cotisations sociales au personnel affecté à des activités de recherche.
La loi de finances pour 2022 rénove le dispositif en allongeant la durée du volet fiscal du régime de 8 à 11 ans. Pour ce volet, les PME pourront donc désormais bénéficier des exonérations jusqu’à leur 11ème anniversaire.
A retenir :
L’extension de 8 à 11 ans du régime de la JEI ne concerne pas le volet social. Seules les exonérations fiscales sont visées par cet allongement. L’exonération de cotisations sociales continue de bénéficier aux entreprises de moins de 8 ans.
Le taux du crédit d’impôt innovation (CII) sera augmenté à partir de 2023 et l’assiette des dépenses éligibles sera ajustée
Depuis 2013, les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique assis sur leurs dépenses d’innovation (dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau).
La loi de finances pour 2022 apporte deux modifications au dispositif, dont l’objectif est d’améliorer le soutien public au profit des PME et simplifier le fonctionnement du CII, tout en renforçant sa sécurité juridique du point de vue du droit de l’Union européenne :
- la première évolution concerne l’assiette du crédit d’impôt. La loi de finances prévoit la suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à partir du 1er janvier 2023 de l’assiette des dépenses éligibles. Cette mesure de simplification vise à mettre le dispositif en conformité avec le droit européen.
- la seconde modification concerne taux du crédit d’impôt qui est réhaussé de 20% à 30%, qui sera par conséquent aligné sur le taux du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce taux est relevé à 60% pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La loi de finances pour 2022 crée un nouveau crédit d’impôt pour soutenir les projets de recherche collaborative
La loi de finances pour 2022 instaure un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (« CICo ») afin de soutenir les collaborations de recherche entre un organisme de recherche et une entreprise.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les collaborations devront être qualifiées « d’effectives » au sens du droit de l’Union européenne (encadrement des aides d’Etat à la RDI, 2014/C 198/01) et devront être réalisées avec des structures labellisées « organismes de recherche et de diffusion des connaissances » (ORDC).
Ce crédit d’impôt s’appliquera avec un taux de 50 % pour les collaborations avec les PME et de 40 % pour celles avec des ETI et grandes entreprises. L’assiette des dépenses éligibles sera plafonnée à 6 millions d’euros.
Mis à jour le 08/03/2022
