Foire aux questions

Ils doivent être conformes à la réglementation, qui s’impose dans tous les cas.

La norme est un document de référence énonçant des solutions possibles permettant de respecter la réglementation. Elaborée de façon consensuelle par les acteurs concernés, elle émane d’un organisme de normalisation surveillé par l’Etat (en France : AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels). Elle est d’application volontaire, sauf exceptions explicitement prévues par la réglementation. Elle se distingue des textes élaborés par les pouvoirs publics qui sont, eux, d’application obligatoire.

Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation. La norme ne peut ni définir, ni contredire, ni contraindre la réglementation. Une norme qui ne s’accorde plus avec la réglementation du fait de l’évolution de celle-ci est automatiquement inapplicable et périmée.

Des normes peuvent, dans certains cas, être référencées dans la réglementation. En particulier, la norme peut être reconnue comme un mode de preuve privilégié. Un produit qui y est conforme est présumé satisfaire à la réglementation si les textes qui instituent celle-ci le prévoient.

Le réglement Produits de construction prévoit que les produits sont soumis au marquage « CE » au fur et à mesure de l’élaboration des spécifications techniques les concernant.

Pour savoir si votre produit est soumis au marquage « CE », vous pouvez consulter le site internet consacré au Règlement produits de construction (rpcnet.org), mis en place par les ministères chargés de l’équipement et de l’industrie.

D'autres marquages peuvent être apposés à côté du marquage CE à la condition d'être lisibles, facilement identifiables et de ne pas créer de confusion avec le marquage CE.

Le marquage CE est une obligation réglementaire qui s'applique aux produits qui relèvent de directives européennes d'harmonisation le prévoyant expressément. Il matérialise l'engagement du fabricant à respecter les exigences essentielles de sécurité prévues par ces directives. Il permet la libre circulation du produit au sein de l'Union européenne.

Par ailleurs, certaines réglementations européennes horizontales imposent d'autres marquages obligatoires, comme le symbole de la « poubelle barrée » rendu obligatoire par la directive européenne DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) qui prévoit la gestion et le traitement de ces déchets.

D'autres logos, non imposés par la réglementation, peuvent être apposés. Ils relèvent alors d'une démarche volontaire d'information des consommateurs, tel le marquage « Made in/Fabriqué en » qui indique le pays d'origine des produits. Les indications apposées doivent fournir une information loyale au consommateur afin de ne pas contrevenir au code de la consommation, en particulier à ses articles L.121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et L.213-1 (tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi).

Lorsqu'un produit relève de plusieurs directives européennes imposant le marquage CE, il doit être conforme à toutes les exigences de sécurité prévues par les directives concernées.

Ce produit ne portera qu'un seul marquage CE.

Par exemple, les appareils électriques relèvent, dans la majorité des cas, d'au moins deux directives européennes applicables :

• la directive 2014/35/EU relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, dite directive basse tension ;
• la directive 2014/30/EU concernant la compatibilité électromagnétique (CEM).

Ces matériels électriques ne portent qu'un seul marquage CE et doivent être conformes aux exigences de ces deux directives.

De même, un jouet radiocommandé devra respecter au moins :

• la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets ;
• la directive 2014/53/EU (R&TTE) relative aux équipements terminaux de télécommunication.

Un organisme (ou laboratoire) accrédité est un organisme qui a obtenu un certificat d'accréditation qui atteste de sa compétence pour une activité d'évaluation donnée. En France, c'est le COFRAC qui délivre ces certificats. L'accréditation offre des garanties sur l'organisme car ses compétences et ses méthodes de travail sont surveillées régulièrement par un tiers indépendant, le COFRAC. L'accréditation est en général volontaire mais peut être dans certains cas une exigence réglementaire.

Un organisme (ou laboratoire) notifié est un organisme qui est désigné, à sa demande, par les pouvoirs publics d'un Etat membre auprès de la Commission européenne pour réaliser des procédures d'évaluation de la conformité de produits. Cette notification permet à l'organisme concerné d'effectuer des évaluations de conformité à la réglementation européenne, en général à des directives dites « nouvelle approche ». Les produits évalués par un organisme notifié peuvent être mis sur le marché dans toute l'Union européenne.

Les pouvoirs publics français imposent généralement aux organismes qu'ils notifient à la Commission européenne d'être accrédités pour l'activité considérée. C'est la façon de vérifier qu'ils remplissent bien les conditions pour être notifiés.

La liste des organismes notifiés par les Etats membres est disponible sur le site " NANDO " de la Commission européenne.

Voir aussi les directives « Nouvelle approche » prévoyant un marquage CE.