Consultation publique - Dispositif de couverture ciblée (projet d'arrêté 2024-3)

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 25 novembre 2024, est relative au projet d’arrêté définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024.

Le « New Deal mobile » est un programme lancé en janvier 2018 par le Gouvernement et l'Arcep pour généraliser la couverture du territoire métropolitain en services de télécommunication mobile de qualité, à travers des engagements de déploiements pris par les quatre opérateurs mobiles. Ces engagements, juridiquement contraignants, ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs.

Parmi ces obligations de couverture, le dispositif de couverture ciblée impose aux opérateurs de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à internet très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle il a été désigné par arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent fournir leurs services sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Pour définir les zones à couvrir par chaque opérateur, il revient au Gouvernement de définir, chaque année, des listes de zones par arrêtés.

Depuis le lancement du dispositif de couverture ciblée, 4 923 zones ont été désignées et 3 277 sites mutualisés ont été mis en service par les opérateurs à la fin du mois de septembre 2024.

Au titre de l’année 2024, une première liste issue de l’arrêté du 26 décembre 2023 et une seconde liste de l’arrêté du 27 juin 2024 ont permis de définir 404 zones à couvrir.

La présente consultation publique porte sur un nouveau projet d’arrêté présentant la troisième liste pour l’année 2024 de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée.

Pour établir cette liste, les équipes-projets locales constituées pour le dispositif et les opérateurs ont engagé des travaux, pilotés par le programme France Mobile de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT), pour identifier 265 zones supplémentaires à couvrir par les opérateurs pour l’année 2024, correspondant à une fourchette comprise entre 237 et 244 zones selon les opérateurs

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ce projet d’arrêté.

A la clôture de cette consultation et après la saisine par la direction générale des Entreprises de l’Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse pour avis, une version finale de l’arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.