L'agrément pour les substances de catégorie 1
Obtenir un agrément est un préalable indispensable avant toute demande d'opération relative aux substances de catégorie 1.
Comment obtenir un agrément ?
Première demande d'agrément
Si votre demande est une première demande d’agrément, la création d’un compte dans l’application Delphes est essentielle à la poursuite de vos démarches. Vous pouvez en faire la demande via ce formulaire de contact (choisir le sujet « Précurseurs chimiques de drogues »).
La demande d'agrément pour les entreprises
Pour les entreprises qui disposent déjà d’un compte Delphes, la demande d'agrément doit faire l’objet d’un dépôt de dossier transmis par voie électronique via le téléservice Delphes. Le dossier sera notamment constitué des documents suivants :
- un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable ;
- la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de précurseurs ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ;
- si besoin, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
La demande d'agrément pour les collectivités territoriales et les établissements publics
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui disposent déjà d’un compte Delphes, la demande d'agrément doit faire l’objet d’un dépôt de dossier transmis par voie électronique via le téléservice Delphes. Le dossier sera notamment constitué des documents suivants :
- un document précisant l'état civil, l'adresse personnelle du directeur d'établissement ou de la personne responsable ;
- la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- si besoin, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
La demande d’agrément pour les établissements pharmaceutiques et vétérinaires
Pour les établissements pharmaceutiques et vétérinaires qui disposent déjà d’un compte Delphes, la demande d'agrément doit faire l’objet d’un dépôt de dossier transmis par voie électronique via le téléservice Delphes. Le dossier sera notamment constitué des documents suivants :
- une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
- la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- un document précisant l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable ;
- si besoin, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
A noter
Les opérateurs économiques agréés (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
- une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.
Je dispose d'un agrément. Quelles sont mes obligations ?
Une obligation de vigilance pour toute opération portant sur ces produits ainsi que sur la liste de surveillance volontaire (voir ci-dessous).
Des mesures de sécurité et de suivi cohérentes avec votre structure sont également nécessaires.
Vous devez mettre à jour votre agrément en cas de changement de personne responsable, de situation géographique ou administrative.
Vous devez désigner une personne responsable (voir ci-dessous).
Enfin, vous devez déclarer annuellement vos flux et vos stocks. En savoir plus sur la déclaration annuelle.
Importer et exporter
Je souhaite importer des substances de catégorie 1 ? Je demande une autorisation d’importation.
Je souhaite exporter des substances de catégorie 1 ? Je demande une autorisation d'exportation.
Questions fréquentes
Un agrément a une durée de validité de 3 ans. Trois mois avant sa date d’expiration, déposer un dossier de demande de renouvellement d’agrément par voie électronique via le téléservice Delphes.
Non, quelle que soit la quantité et l’utilisation, un agrément est nécessaire.
Oui, pour le stockage et la transformation.
Tous les opérateurs concernés par l’importation, l’exportation ou par des activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1, 2A et 2B désignent une personne responsable, notifient son nom et ses coordonnées à la MNCPC et communiquent immédiatement à celle-ci toutes modifications ultérieures de ces informations.
Des fonctions plurielles :
- une fonction de facilitation des échanges d’information et de notification des soupçons auprès de la MNCPC ;
- une fonction de formation et de sensibilisation ;
- une fonction de coordination interne ;
- un rôle d’interlocuteur de confiance avec la MNCPC ;
- une obligation de déclarer annuellement les flux de produits contrôlés ainsi que la consommation des précurseurs en France.
L’opérateur qui passe un précurseur de catégorie 1 ou 2 en destruction transmet dans les 10 jours à la MNCPC l’un des documents suivants :
- une copie de l’attestions de destruction lorsque la destruction s’est déroulée au sein de l’entreprise ;
- une copie du bon de destruction fourni par l’opérateur tiers qui s’est chargé de l’opération.
C’est une liste qui reprend d’autres produits chimiques pouvant servir à la fabrication de drogues. Ces produits ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique en terme de contrôle de précurseurs mais sont tous sous surveillance.
En contactant la MNCPC via ce formulaire de contact (choisir le sujet « Précurseurs chimiques de drogues »).
Il n’existe aucune mesure de contrôle et de sanctions applicables à ces produits chimiques, mais il est conseillé aux opérateurs d’exercer une vigilance particulière sur des commandes/demandes de cotation suspectes de ces produits parce qu’ils sont utilisés dans le processus de fabrication illicite des drogues.
Non, au vu de la réglementation, actuellement il n’existe pas de procédure spécifique pour les matériels servant à la fabrication illicite de drogues. Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.
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Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC)
La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) est l’autorité compétente en France dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogues. Elle pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques.
