Demande d'autorisation d’importation pour les substances de catégorie 1
Les opérations d'importation couvrent l'introduction dans l'Union européenne des substances originaires des pays tiers. Toutes les importations de substances de catégorie 1 en provenance des pays tiers sont subordonnées à une autorisation d'importation.
Qui doit s'acquitter de la demande d'autorisation d'importation ?
Tout opérateur déjà agréé désirant importer doit déposer une demande d'autorisation d'importation auprès de la MNCPC.
Procédure applicable à l’importation
Depuis 2022, la MNCPC procède à la dématérialisation de ses documents. Cette nouvelle procédure implique que toutes les demandes d’importation sont désormais effectuées par voie électronique via le téléservice Delphes.
Seules les importations de précurseurs de catégorie 1 sont soumises à une demande d’autorisation. La demande d'autorisation d’importation doit faire l’objet d’un dépôt de dossier accompagnée d’une facture ou tout autre document que vous jugerez utile à son instruction.
À noter : cette demande ne peut pas être effectuée si l’entreprise ne dispose pas d’un agrément au préalable.
Questions fréquentes
Oui. Le délai de 15 jours prévu par la réglementation reste identique. En revanche, la suppression du délai d’acheminement du courrier papier diminue de facto le laps de temps entre le moment où votre demande est expédiée et celui où l’autorisation est délivrée.
Oui. Un mail vous informe de l’issue du traitement de votre demande, qu’elle soit favorable ou en attente de précisions supplémentaires.
Non.
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Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC)
La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) est l’autorité compétente en France dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogues. Elle pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques.
