Chargeur universel obligatoire à compter du 28 décembre 2024 pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille

Le décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d’application transposent en droit français la réglementation européenne imposant un chargeur universel afin d’éviter des milliers de tonnes de déchets électroniques.

Le décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d’application transposent en droit français la réglementation européenne imposant un chargeur universel afin d’éviter des milliers de tonnes de déchets électroniques.  Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot se félicitent de l’application de cette réglementation européenne portée par la France durant sa présidence du Conseil de l’Union européenne : pratique, économique et écologique cette mesure va faciliter la vie des français et réduire leur impact environnemental.

S’inscrivant pleinement dans le cadre de sa stratégie « numérique et environnement » française de convergence des transitions numériques et écologiques, l’adoption du dispositif universel de recharge de certains équipements radioélectriques est le résultat des négociations actives conduites par le France, et notamment portées par la Direction générale des Entreprises (DGE), dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne en 2022. 

La législation européenne imposant un chargeur universel est désormais transposée en France. Ses effets entreront en vigueur à compter du 28 décembre 2024 tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille entrant sur le marché devront pouvoir être rechargés par un chargeur universel.

La directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022 dite « chargeur universel » modifie la directive 2014/53/UE sur l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et harmonise les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge de certains appareils électroniques.

A compter du 28 décembre 2024 (26 avril 2026 pour les ordinateurs), les équipements radioélectriques devront comporter un port USB Type-C comme chargeur universel. Les entreprises devront par ailleurs proposer aux consommateurs une vente séparée de l’appareil et du chargeur et l’indiquer grâce à un pictogramme.

L’existence de plusieurs types de chargeurs empêchait jusqu’à présent l’interopérabilité entre les équipements radioélectriques et les chargeurs. Désormais, le même chargeur pourra être utilisé quel que soit la catégorie ou le type d’appareil radioélectrique concerné. Grâce à cette mesure, ce sont 11 000 tonnes de déchets électroniques qui seront évités chaque année selon la Commission européenne, une avancée concrète pour réduire l’empreinte environnementale de l’Europe.

Plusieurs catégories d’appareils vendus dans l’UE devront présenter un port USB Type-C pour leur charge à compter de l’entrée en vigueur du décret le 28 décembre 2024, les appareils concernés sont les suivants :

• téléphones mobiles et smartphones ;
• tablettes ;
• appareils photo ;
• casques et écouteurs ;
• consoles de jeu ;
• haut-parleurs ;
• liseuses ;
• claviers ;
• souris ;
• systèmes de navigation portables.

Pour les ordinateurs portables, la date d’entrée en vigueur est le 26 avril 2026 pour se mettre en conformité. Ce même chargeur universel USB type-C pourra ainsi recharger tous les appareils électroniques, y compris les ordinateurs portables.

« L’Europe œuvre au service du quotidien des Français ! Portée par la France, l’instauration d’un chargeur universel fin 2024 est une excellente nouvelle pour tous les consommateurs. Elle va simplifier la vie des Français, améliorer leur pouvoir d’achat et diminuer leur impact environnemental. Cette décision de simplification s’inscrit dans la continuité de notre action en France depuis 2017 comme lors de l’instauration de l'impôt à la source, la suppression de la vignette verte et le changement d’assurance emprunteur à tout moment », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

« Le chargeur universel est une avancée à la fois pratique et écologique qui permettra d’éviter chaque année plus de 11 000 tonnes de déchets en Europe. Les constructeurs auront par ailleurs l’obligation de proposer les appareils neufs dans une version dépourvue de chargeur. Je salue ces décisions qui permettront une consommation des appareils numériques plus responsable », a déclaré Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du Numérique.