Avis 2024-004 du collège stratégique
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Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.
Le collège stratégique a été saisi concernant la formalité de démission pour ordre afin
de se prononcer sur son éligibilité à être effectuée comme formalité modificative sur
le guichet unique des formalités des entreprises, mentionné à l’article R. 123-1 du code
commerce.
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