Avis 2024-001 du collège stratégique
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Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.
Le collège stratégique a été saisi concernant le rejet par les greffes des tribunaux de
commerce de formalités de modification d’entreprises existantes ayant pour
conséquence l’entrée dans le champ du registre du commerce et des sociétés (RCS)
ou du registre spécial des agents commerciaux (RSAC) arguant qu’une formalité de
création était nécessaire pour effectuer l’immatriculation de l’entreprise à l’un ou
l’autre de ces registres.
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